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80 802 résultats pour « jugement rendu sur tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740eb83

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

opposition incidente au premier jugement ; que le tribunal qui avait été également saisi d'une demande de rétractation dudit jugement par le tuteur de Mme Suzanne X... a jugé la tierce opposition irrecevable

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300398

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

jugé que la tierce opposition formée par les époux A... et les époux Z... n'était pas fondée, les juges du fond ne pouvaient décider de leur étendre néanmoins les effets de l'accueil de la tierce opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Cependant, le défaut de publication de l'arrêt qui le rend occulte pour les tiers et la fixation du point de départ du délai de tierce opposition contre lui au jour de son prononcé rendent inapplicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte du premier de ces textes que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et que ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200981

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

opposition est une voie extraordinaire de recours ; qu'elle vise exclusivement à faire rétracter ou à réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'en décidant, sur la tierce opposition que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société CPF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition, alors : « 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; qu'en confirmant la décision rendue par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100258

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[I] [M], ont formé tierce opposition à ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

tierce opposition contre cette décision ne court pas ; qu'en considérant que la tierce opposition incidente de la société Lixxbail au jugement du 31 mai 2012 aurait été irrecevable comme étant hors délai

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3140

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

irrecevables en leur tierce opposition, a dit que la créance de M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1d5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

, le délai pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[H] qui a formé tierce opposition au jugement du 25 novembre 2008 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire si le jugement devait être infirmé, et notamment en ce qu'il a dit la SAS Financière AD mal fondée en sa tierce opposition, l'en a déboutée, et a confirmé le jugement rendu le 22 janvier

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa36

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Max X... a immédiatement frappé de tierce opposition cette seconde ordonnance, en faisant valoir que cette décision avait été obtenue par fraude ; que, par jugement du 10 décembre 1991, le juge des tutelles

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e186

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

du 30 mars 1994 est passé en force de chose jugée ; que la cour d'appel, saisie d'une tierce opposition à l'arrêt rendu sur appel de ce jugement, devait donc relever d'office l'intérêt de l'architecte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Y... soutient que les sociétés CDR ne peuvent, sans se contredire à son détriment et enfreindre ainsi le principe de l'estoppel, lui opposer sa qualité de juge pour faire déclarer sa tierce opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d2b

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement irrévocable, a accueilli la demande ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00378

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

la tierce-opposition formée par M.

Source officielle