AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740eb83
20 décembre 2001
20 décembre 2001
opposition incidente au premier jugement ; que le tribunal qui avait été également saisi d'une demande de rétractation dudit jugement par le tuteur de Mme Suzanne X... a jugé la tierce opposition irrecevable
Source officiellePage 5 sur 4041
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300398
6 avril 2011
6 avril 2011
jugé que la tierce opposition formée par les époux A... et les époux Z... n'était pas fondée, les juges du fond ne pouvaient décider de leur étendre néanmoins les effets de l'accueil de la tierce opposition
Source officielle