difficultés qui s'étaient élevées sur les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son épouse, née Y...; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004) et les productions, qu'un arrêt du 18 mars

la saisine de cette chambre ; Attendu que, tout en refusant de faire droit à la demande des requérants tendant à ce que la chambre de l'instruction use de son pouvoir d'évocation et dessaisisse le juge

par le plaideur des documents constitutifs de son dossier de divorce, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, se borne,

recel, a confirmé l'ordonnance fixant consignation rendue par le juge d'instruction ; 2) contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2003

décision frappée d'appel les pièces d'exécution de la commission rogatoire ordonnant l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances téléphoniques n'avaient pas été transmises au juge

décision frappée d'appel les pièces d'exécution de la commission rogatoire ordonnant l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances téléphoniques n'avaient pas été transmises au juge

mesures, 4 juillet 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, des articles 537, 591 et 592 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

Jean-Marc X... et les époux Kléber X..., grands-parents paternels de l'enfant, ont relevé appel de ce jugement ; que l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1992) a déclaré irrecevable l'appel des époux X... et

sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nuls l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par M. et Mme X... et le jugement

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué a énoncé que le poste confié à Mlle X... correspond à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que c'est à bon droit que les premiers juges, sans s'arrêter au terme

devant la cour d'assises ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la chambre de l'instruction avait été valablement saisie, avant le 1er janvier 2001, par l'ordonnance de transmission de pièces du juge

mais a adressé un courrier par lequel elle invoquait la mauvaise foi de son débiteur ; Attendu que pour confirmer le jugement attaqué, l'arrêt retient que si la bonne foi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

judiciaire commun de la société Polyclinique Vauban et de la SCI Vauban Montpensier, le Tribunal a, par un premier jugement, arrêté le plan de continuation présenté par la société Clinique du Pré Gentil

Le 4 décembre 2020, un jugement a arrêté le plan de redressement de la locataire et maintenu le mandataire judiciaire dans ses fonctions. 7.