Il considère être bienfondé à saisir la juridiction civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Gan assurances

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

Un « rapport d'incident » a été établi par le Conseil national des barreaux, relevant, le 8 juin 2023, à 14 heures 10, une « perte d'accès aux juridictions civiles via e-barreau.

et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du

poursuite et que le jugement du tribunal correctionnel qui les a déboutés de leurs demandes du fait de la relaxe prononcée étant devenu définitif, leur nouvelle demande formée devant la juridiction civile

n'avait été exercée, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, au regard de l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors que les demandes portées devant la juridiction civile et la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-19.677 formé par : 1 / la société Mutuelle Assurance des Instituteurs

textes susvisés ; "2°) alors qu'aucune exception de litispendance ne peut exister entre une instance pendante devant la juridiction répressive et une instance pendante devant la juridiction civile

que si celle-ci, avant de porter son action devant le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la même cause et ayant le même objet que la procédure

favoriser sur leurs territoires le développement de réserves de chasse et de la faune sauvage, sont habilitées, comme associations agréées à la protection de l'environnement, à exercer devant les juridictions

le prévenu, a comparu en personne à l'audience, réitéré sa demande et fait valoir que la juridiction civile avait satué sur d'autres dommages que ceux découlant de l'infraction poursuivie ; Attendu

Rémy d'X... a été engagé en qualité de directeur par la société Téléflex ; que les parties ayant rompu leurs relations d'affaires, MM. d'X... ont été déboutés par la juridiction civile de l'action qu'ils

indemnisation intégrale pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il appartiendrait, le cas échéant, à la Compagnie la Lilloise d'actionner devant la juridiction

d'avoir présenté, dès l'instance pénale, l'ensemble des moyens de nature à fonder l'action en paiement dont elle a été déboutée par une décision devenue irrévocable, l'action présentée devant la juridiction

parties à l'audience que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction civile par assignation devant le juge de l'exécution d'une demande

à se pourvoir devant la juridiction civile" ; que par actes des 9 février et 19 mars 1996, les consorts X... ont alors saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 23 septembre 1997, leur

13ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils

d'établir un avenant auquel s'est opposé le syndicat CGT Corning ; que, reprochant à l'employeur une modification unilatérale de l'organisation des astreintes et des gardes, ce syndicat a saisi la juridiction