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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200129

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

; Attendu que ces textes, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont applicables au litige qui est relatif à la contestation des honoraires dus à un avocat par son

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00678

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

valeur à retenir pour la liquidation des droits d'enregistrement est la valeur vénale réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l'impôt ; que s'agissant des titres non cotés, il est de jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100392

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les héritiers, dûment identifiés, de la partie décédée, et résultant d'une jurisprudence constante, publiée et qui répond à des impératifs de sécurité

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179902

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La société Lupa Patrimoine France soutient que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans la portée qui leur est conférée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179903

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La société Lupa Immobilière France soutient que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans la portée qui leur est conférée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00014

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

665969463780990008865dbb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le cout que représente le contentieux de la détention. Il demande enfin de débouter M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150617

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle à cet égard, que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154585

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

civile. » Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2025, la société MIC INSURANCE sollicite du tribunal de : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Par suite, et conformément à la jurisprudence constante en la matière, une telle déclaration d'appel, dépourvue de motivation réelle et individualisée, doit être regardée comme manifestement irrecevable

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f4cdc6046d4737ca65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c370

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Code de procédure pénale que selon l'alinéa 3 de ce texte du tribunal, saisi de conclusions soulevant une exception d'incompétence, laquelle constitue une exception d'ordre public aux termes d'une jurisprudence

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd5

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure au moment des faits et que le crime avait été commis par un ascendant légitime ou par une personne ayant autorité ; qu'il est de jurisprudence

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153f74e929a9d8fa33e5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et rapelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la réalisation de travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00710

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154584

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Piobetta, la commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus

Source officielle
CC

civ1

613723efcd580146774101ed

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) que le greffier ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le deuxième moyen pris en ses deux premières branches, se borne à contester une application conforme à la jurisprudence

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da1

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

faits de violation du secret professionnel n'étaient pas caractérisés ; "aux motifs que, la profession d'expert et notamment celle d'expert en oeuvres d'art, n'est pas de celles auxquelles, de jurisprudence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2d1cdc6046d47f15b52

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’opposition : Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass.

Source officielle