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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
68cc59109da3689504695ac3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dde
8 novembre 2007
8 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 08 novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06509 Décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans ces conditions, eu égard aux omissions et lacunes relevées ci-dessus, et alors qu'il n'est pas établi que le vérificateur n'aurait pas consulté les pièces justificatives non classées, la comptabilité
Source officielleSociale B salle 3
5fddc309ae401c68c7f126d7
30 mars 2018
30 mars 2018
sur la base des pièces justificatives non arguées de faux produites par le salarié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
à l’occasion de ses observations en réponse à la proposition de rectification en date du 3 décembre 2020 et dans le cadre de la présence instance, des réponses argumentées et étayées de pièces justificatives
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9de5cdc6046d47464590
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbcf577de6ffae6335f5ae
25 janvier 2019
25 janvier 2019
1 N° RG : 16/02898 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL Me Fabienne DEHAECK PROCUREUR GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162cc34fea1086acdbe41cf
28 mars 2013
28 mars 2013
En conséquence et pour tous ces motifs, il n'est nullement établi que la société Rueil Danton ait de façon frauduleuse, volontairement retenu les justificatifs non demandés, afférents aux détails des charges
Source officielleServ. contentieux social
6616d33663271232b2e43b6c
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle sollicite également de rejeter les griefs tenant au parcours de soins non valide pour 3 dossiers et aux pièces justificatives non transmises pour 6 dossiers.
Source officielleChambre sociale
6162602f8672d229b8816306
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Mais de plus, la preuve de l'inadaptation du logiciel est faite, or le contrôle de la CAF a été effectué sur le logiciel NOE et non sur le tableau EXCEL qu'elle remplissait.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68cc59179da3689504695c20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
remboursement pour un même déplacement, - 19 procès-verbaux portant des dates raturées ou illisibles empêchant toute vérification de la réalité des déplacements, - 8 dossiers comportant des pièces justificatives
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En réponse, la société Flash transport se contente de soutenir qu'elle a satisfait à ses obligations conventionnelles sans se référer à aucune pièce justificative.
Source officielle2ème chambre
650bdedcbeee0f8318b973dc
25 juillet 2023
25 juillet 2023
NEO CONCEPT & RENO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL
Source officielle6e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e5
13 avril 2023
13 avril 2023
A défaut de justification, comme en cas de justificatif non valable ou lorsque plusieurs retards ne sont pas justifiés l'une des sanctions prévues à l'article 22 du présent règlement pourra être prononcée
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c5
16 avril 2015
16 avril 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 7 ARRÊT DU 16 Avril 2015 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 04918 Décision
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884665
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La reconstitution de l'agenda par l'employeur qui est fondée par des pièces justificatives non utilement contredites révèle des erreurs dans les heures de travail mentionnées par le salarié sur l'agenda
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
un contrôle a priori de l'éligibilité du dossier par le vendeur à la date d'acquisition du véhicule ; le contrôle a posteriori de l'ASP ne l'autorisait pas à lui demander de lui fournir une pièce justificative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
contrôle a priori de l'éligibilité du dossier par le vendeur à la date d'acquisition du véhicule ; le contrôle a posteriori de l'ASP ne l'autorisait pas à lui demander de lui fournir une pièce justificative
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