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999 résultats pour « laverie automatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00828_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de permis de construire portant sur la création d'un magasin U Express d'une surface de plancher totale de 1 592 m² et comprenant la création d'une station-service, d'une station de lavage et d'une laverie

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. ; - ses pertes de revenus doivent être calculées sans tenir compte des revenus complémentaires que lui procure son activité de laverie automatique ; - bien que son déficit fonctionnel permanent a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508f

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

compter du 1er janvier 1959 jusqu'au 3 novembre 1987, en premier lieu, au profit de Monsieur et Madame X..., puis au profit de leur fils et de leur belle-fille, afin d'exploiter un fonds de commerce de laverie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c74d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

pinceau, à conditionner le contenu de la cuve dans des bidons positionnés sur une balance, à fermer les emballages, à regrouper les produits sur une palette, à nettoyer la cuve à l'aide d'une machine à laver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01254

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les articles d'habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectués pour le compte de particuliers, les activités des blanchisseries de détail, y compris dépôts, les services des laveries

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513984_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

laverie de lave-linge et sèche-linge « dont l’utilisation est conditionnée à l’activation d’un système de paiement ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a748

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

la résolution no 8 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis ... en date du 8 juin 2000, condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la SARL OVIVE, exploitante d'une laverie

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle fait valoir que : *son activité de laverie automatique est conforme à la destination de l'immeuble ; * pour les besoins de son activité, elle a dû réaliser un aménagement intérieur et faire procéder

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... et exerçant une activité d’exploitation de supermarché et, d’autre part, des participations dans deux sociétés de droit américain, Filer LLC et Filan LLC, qui exploitent des laveries automatiques

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et l'achat de lessive ou pour se rendre à la laverie automatique s'ils le souhaitent ; que la convention collective nationale des pompes funèbres ne fixe pas de montant pour l'allocation forfaitaire d'entretien

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03360_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La SARL La Lavandière qui exploite un réseau de dix-neuf laveries en libre-service a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et lui

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201604_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de recette individuel ou l'extrait du titre de recette collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qu'il l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043515

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E], gérée par [E] [W], un local à usage de laverie automatique et activités annexes situé [Adresse 2], à effet du 1er août 2014 jusqu'au 31 juillet 2023.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0faca

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

linge ou son changement pour un autre de plus grande capacité permettant de laver en même temps le linge familial et de travail, voire d'un sèche linge pour pouvoir se resservir de la tenue lavée à l'issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

Aurélien Y...en qualité d'employée polyvalente, le 10 mai 2002 dans son entreprise LES CERISES LAUNDROMAT dont l'activité principale est la gestion d'une blanchisserie-laverie automatique.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961422acdc6046d47c4d25b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comptables de 2022 et 2023 produits en pièces 17 et 18, de 238 848,66 euros, (soit 221 529 euros en 2021, 260 503 euros en 2022 et 234 514 euros en 2023) ; qu'elle exploite, dans le local litigieux, une laverie

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f433e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, a constaté la résiliation du contrat de location de matériel de surveillance aux torts de Madame [W] [G] et a ordonné la restitution du matériel loué qu'elle avait fait installer dans le local de laverie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300595

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

leur appartement en location sans contracter avec elle alors que leurs locataires ont nécessairement bénéficié des services communs qu'elle proposait (régisseur joignable 24h/24, nettoyage des locaux, laverie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300596

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

leur appartement en location sans contracter avec elle alors que leurs locataires ont nécessairement bénéficié des services communs qu'elle proposait (régisseur joignable 24h/24, nettoyage des locaux, laverie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300597

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

leur appartement en location sans contracter avec elle alors que leurs locataires ont nécessairement bénéficié des services communs qu'elle proposait (régisseur joignable 24h/24, nettoyage des locaux, laverie

Source officielle