AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de permis de construire portant sur la création d'un magasin U Express d'une surface de plancher totale de 1 592 m² et comprenant la création d'une station-service, d'une station de lavage et d'une laverie
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3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. ; - ses pertes de revenus doivent être calculées sans tenir compte des revenus complémentaires que lui procure son activité de laverie automatique ; - bien que son déficit fonctionnel permanent a été
Source officielle