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27 597 résultats pour « lecture et dispense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318885_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

cr

61372530cd5801467741bb2e

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il n'en a pas été donné lecture

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrice Z

6137269acd58014677426f22

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de l'article L. 230-2 du Code du travail ; que contrairement aux affirmations des parties civiles dans leurs conclusions communes, les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-2 ne sont nullement

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2c4

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

sollicité la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e168

Cassation

30 janvier 1968

30 janvier 1968

PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0ce

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

PRESIDENT A INDIQUE QUE LE DOCTEUR Y..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, ET QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION, LE PRESIDENT A AJOUTE QU'IL DONNERAIT LECTURE

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CC

cr

6137261ecd58014677423178

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

la cour d'assises qui a statué en appel a ou non aggravé le sort de l'accusé appelant et, dans l'affirmative, si une telle aggravation pouvait être légalement prononcée, au regard notamment des dispositions

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TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

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CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f025

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

" après que le président eut été dispensé de la lecture des questions ; " alors que le président de la cour d'assises peut rectifier les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif

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cr

6137269ccd58014677426fee

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution et établissement

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TA

5ème Chambre

DTA_2302958_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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cr

61372597cd5801467741f0da

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

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CC

cr

61372560cd5801467741d293

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

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cr

61372696cd58014677426cf9

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

maison d'édition Z... a diffusé à la presse, avant la parution du livre, un communiqué comportant une brève synthèse de l'ouvrage, que le caractère promotionnel de ce communiqué apparaît clairement à la lecture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200241

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Si, en première instance les parties ont la faculté, en vertu de l'article R 713-4 du code de la consommation, d'exposer leurs moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ces dispositions

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cr

6137252fcd5801467741bacc

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, motif pris de ce que ces questions étaient conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi et que dès lors la lecture en a été considérée comme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il se déduit de la lecture combinée des articles 803-8, R. 249-24 et R. 249-35 du code de procédure pénale, d'une part, que la personne détenue peut, au moment du dépôt de sa requête, demander à comparaître

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CC

cr

6137253acd5801467741c04c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

renvoi, faute d'avoir précisé la nature des crimes dont la commission avait été facilitée par la prise d'otage ; que dès lors, en l'absence de renonciation de l'accusé, le président devait en donner lecture

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CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b6

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

étude fiscale complète , avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009 , estimant que dans ce cas le refus d'application de la dispense était motivé

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TA

5ème Chambre

DTA_2303394_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. La rapporteure, Signé M.

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