Il convient donc de confirmer la décision de la C.P.A.M. sur la prise en charge de l'accident au titre de la législation des accidents du travail et de rejeter le recours de la S.A.

DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Législation applicable.

s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ; que les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 1°/ Mme [M] [Y], veuve [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

. | 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation relative au défrichement des bois - Indépendance des législations.

d'un Etat membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, cette personne continue d'être soumise à la dernière législation

[R], au titre de la législation professionnelle, - condamné la CCAS de la RATP aux dépens.

déclarer irrecevable le recours formé par Mme Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, l'arrêt relève que ce dernier n'a été saisi que le 12 septembre 2014 alors que le délai légal

K..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Q... P... et J... W... K..., tous trois ayants droit d'O...

et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner le montant de la subvention à l'importance numérique de la communauté de travail et que juger le

[D] [I], 3°/ à [C] [I], prise en la personne de son représentant légal, Mme [F] [I], 4°/ à Mme [R] [I], tous quatre domiciliés [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Exclusion - Installations nucléaires de base.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Auderville à leur demande de copie du procès-verbal d'infraction à la législation

. - Législation applicable. - Réglementation des installations classées.

DOMAINE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LE MUR DE CLOTURE SE TROUVANT AU DESSUS DU MUR DE SOUTERREMENT EST EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE DE VERSAILLES NE POUVAIT LEGALEMENT

incident ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986), que la société d'HLM Richelieu a fait édifier, sous l'empire de la législation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les travaux dont la réalisation est déclarée d'utilité publique ne peuvent légalement être ni entrepris ni, par suite, autorisés s'ils