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16 539 résultats pour « legs sous condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01220

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle

Page 5 sur 827

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d65ed30a8f561738254

Appel

3 février 2014

3 février 2014

de son père, pendant plus de dix ans, que dès lors, ils sont propriétaires réguliers des parcelles qui leur ont été léguées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du cédant. / Le Cessionnaire devra lever cette condition suspensive pour le 31 août 2017. / Si cette condition ne se trouvait pas réalisée dans le délai ci-dessus prévu, la présente cession sous conditions

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd75

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE INSTITUE, LA CHOSE LEGUEE SUBSISTE ET LE SECOND LEGATAIRE SURVIVE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

; que le fait que les héritiers légaux aient laissé Mme H... occuper l'appartement, objet du legs litigieux est sans portée dès lors qu'une fois le litige né, il était opportun pour eux d'attendre son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Ce testament lègue également à la commune de Sisco d'autres parcelles sises sur son territoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

origine, de son sexe, de ses meurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742227b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecd87

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

sous le nom de "Château de Montéléger" ; qu'il est décédé le 16 octobre 1962, laissant Mme Arokiak X..., son épouse, et les deux enfants issus d'un précédent mariage de celle-ci qu'il avait adoptés ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03b445a086e2bcedec5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la délivrance du legs n'a pour objet que de reconnaître et consacrer les droits du légataire, et lui permettre ainsi d'entrer en possession de son legs et d'en acquérir les fruits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023), la société Sofim et la société Morice constructeur (la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c4304a

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

SILVA LA TOTALITE OU PARTIE SEULEMENT DU LEGS DE 100 000 FRANCS" AJOUTANT "A CET EFFET, M X... POURRA DETERMINER EN SON AME ET CONSCIENCE LE MONTANT DE LA SOMME A DELIVRER A MME Z...

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CA

6e Chambre D

6034749f07d80262a364e554

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

madame [G] [O] lui a légué aux termes de son testament du 15 mars 2001 'la petite maison avec les trois garages'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de la société Lee Cooper France résulte directement du non-paiement par les sociétés soeurs des sommes qu'elles lui devaient et plus particulièrement par Lee Cooper International, société sur laquelle

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CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c860

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

André E...est décédé le 5 décembre 2000, laissant pour lui succéder son épouse, Marcelle K..., et pour héritiers leurs enfants Gérard E..., majeur sous tutelle, Philippe E...et Jacques E....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100573

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue

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CC

comm

613723aacd5801467740ca96

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lek DD Ljubljana, société de droit slovène

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CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[Y] [X], - sur sa demande au titre de son droit aux fruits et intérêts sur le legs des parts de la SCI Trianon sur la période séparant le décès du défunt et la délivrance dudit legs, - sur sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de la société Lee Cooper France résulte directement du non-paiement par les sociétés soeurs des sommes qu'elles lui devaient et plus particulièrement par Lee Cooper International, société sur laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Elle estime que son père ne pouvait léguer la pleine propriété de biens déterminés alors qu'il n'était propriétaire que de droits indivis et que le legs ne peut être exécuté car il ne peut lui être imposé

Source officielle