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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01220
5 avril 2016
5 avril 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
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CHAMBRE 1 SECTION 1
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3 février 2014
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de son père, pendant plus de dix ans, que dès lors, ils sont propriétaires réguliers des parcelles qui leur ont été léguées.
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