AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
21 décembre 2018
application d'un protocole organisationnel, respectivement à " déterminer l'acuité visuelle et la réfraction (...) " et à " réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles
Source officiellePage 5 sur 60
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
4 septembre 2017
que Mme Nelly X... occupait une fonction de cadre au coefficient 240, eu égard aux tâches qui lui avaient été fixées à l'annexe I de son contrat de travail, constaté que le contrat de travail de Mme
Source officielle