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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f28
20 juillet 2023
[G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 juin 2021. Par lettre du 28 juin 2021, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
1ère chambre sociale
69613b1acdc6046d47c45577
8 janvier 2026
Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en celle de ses dispositions ayant dit le licenciement nul et l'ayant condamnée au paiement des sommes visées et à la remise de pièces - débouter
Pôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
[H] et [W], co-signataires des lettres de licenciement reçues par M.
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb770f
4 avril 2024
Sur la rupture du contrat Aux termes de la lettre de licenciement, M.
Sociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffad
20 octobre 2023
Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception
615e0e5cc25a97f0381f5575
16 janvier 2014
[V] a fait l'objet le 8 janvier 2009 d'une mise à pied conservatoire assortie d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 21 janvier 2009 avant d'être licencié par lettre
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3a
15 octobre 2025
Le licenciement pour votre grave prend donc fait immédiatement (...) ». À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
Elle conteste que ces remises puissent même caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
R... a ensuite été licencié par lettre du 2 septembre 2014 et dispensé d'exécuter le préavis.
Chambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
Il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement. En l'espèce, M.
Sociale B salle 3
63a402983f67e905df3d2978
21 octobre 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée': « Madame, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour motifs suivants : Vous avez été embauché à compter du 13 juin 2016
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00590
4 juin 2025
Elle a été mise à pied à titre conservatoire le 29 mars 2019 puis licenciée, par lettre du 10 avril 2019, pour faute grave. 3.
6253cd60bd3db21cbdd93221
2 mai 2016
Par courrier remis en main propre le 11 avril 2011, Mme X...se voyait notifier une lettre de licenciement pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02026
25 novembre 2015
par lettre du 5 avril 2013 ; que la lettre de licenciement est libellée en ce sens : « Le contexte de cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'enquête engagée à la suite de vos dernières accusations
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01526
25 septembre 2013
Y... en qualité d'assistante parlementaire ; que l'employeur l'a, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 septembre 2009, convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02142
28 septembre 2017
du 5 mars 2013 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mars 2013 et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735
26 juin 2019
J... se prévaut d'un licenciement verbal et la lettre de licenciement fait état d'une faute grave et d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se prévalant d'une faute grave et en ayant décidé une mise
Pôle 6 - Chambre 5
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la lettre de licenciement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd9dc5b777c90992e00
18 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge
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