que l'acte litigieux correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle envers sa concubine qu'il s'apprêtait à délaisser et que dès lors, la cause de l'avantage consenti n'étant pas l'intention libérale

propres et les revenus de son débiteur, et ne peut saisir les biens de la communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité

. ; " aux motifs que Malika Z... avait bénéficié d'importantes libéralités de la part de Philippe X..., dont l'état de santé était précaire ; que si Philippe X..., intempérant depuis plusieurs années

à exercer une activité libérale au sein du centre hospitalier de Creil mais celle du 31 août 1992, date à laquelle il s'est installé en exercice libéral après avoir cessé son activité hospitalière, la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cet immeuble indivis entre lui et Mme Y... pour moitié chacun et rejeté la demande de révocation de libéralité qu'il avait présentée, alors qu'en énonçant

qui anime à l'évidence les bienfaiteurs", la cour d'appel présume l'intention libérale et renverse le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 6 / qu'un avantage quelconque

que si le mandataire a conscience du caractère frauduleux de l'acte reproché ; qu'en déduisant l'intention coupable des prévenus de la seule constatation de l'absence de justificatif de l'intention libérale

compte de Bernadette A..., cette dernière ne conteste pas sérieusement ses mouvements de fond; qu'elle tente de les justifier mais n'apporte aucune pièce, aucun document démontrant la réalité des libéralités

régime de ladite convention et en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité si l'indemnité de préavis stipulée dans l'accord transactionnel ne correspondait pas purement et simplement à une libéralité

soit assurances, crédit banques, médecins, dentistes et autres professions libérales'' » ; qu'en retenant néanmoins que les locaux n'étaient pas à usage exclusif de bureau, la cour d'appel a violé les

résolution de Jean-Claude X... de détourner à son profit les bons remis à titre précaire par le souscripteur auquel ces billets devaient procurer un revenu ; que si Mme Y... avait eu l'intention libérale

indivisaires étaient propriétaires chacun pour moitié de l'immeuble et d'avoir, en conséquence, ordonné la cessation de l'indivision et la licitation de cet immeuble, alors, selon le moyen, qu'une libéralité

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'abord, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'importance de la libéralité

la clause laissant à l'épouse la faculté, en cas de renonciation à la communauté, de reprendre ses biens francs et quittes, clause qui, parce qu'elle porte sur les biens de l'épouse, n'est pas une libéralité

X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité

[T] [J] et Mme [U] [J] contestent la recevabilité du moyen, comme nouveau devant la Cour de cassation et soutiennent que la question de l'intention libérale n'a pas été débattue devant la cour d'appel.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intention libérale de M.

l'avoir déboutée de sa demande tendant à la réduction des sommes données par sa mère à Mme X... pour cause d'atteinte à la réserve, alors qu'en estimant que n'était pas établi le caractère excessif des libéralités