discussion des parties, en considérant seulement que le moyen de preuve n'était pas conforme aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué a méconnu

263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 186 à 192 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et le principe de la liberté

d'AIX-en-PROVENCE en date du 2 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait rejeté sa demande de mise en liberté

obligatoirement l'objet par ces derniers d'un signalement à l'autorité de poursuite, pouvant à la limite inclure le dénonciateur s'il a participé à une infraction ; "alors que, si le principe de liberté

fait commis devant une seule personne, et en écartant ainsi celle de Monsieur R... sans examiner la crédibilité de son témoignage au besoin en l'interrogeant, la cour d'appel a violé le principe de la liberté

La société Alcyone Corporate Finance soutient que : - la cession de titres étant un acte de commerce, la liberté de la preuve s'applique à ce type d'actes, - M.

Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats la sommation interpellative du 19 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1° / que le principe de la liberté

et sérieuse, de lui ordonner de remettre divers documents, de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées, dans la limite de trois mois, alors « que le principe de la liberté

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté

pas contestable par l'employeur, dès lors qu'elle était mentionné dans un certificat médical d'arrêt de travail, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté

du commerce et de l'industrie qui découle de la liberté d'entreprendre ayant le caractère de liberté fondamentale ; 2°) d'annuler l'arrêté de fermeture administrative temporaire de l'établissement anciennement

X... qui est artisan maçon, conteste l'application de la liberté de la preuve opposable au seul commerçant et approuve le tribunal d'avoir débouté la société Bourgogne terrassement 21 en considération

fondamentales ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception par laquelle le prévenu soutenait qu'à défaut de tenue par les autorités préfectorales du registre ad hoc prévu

claire et précise le dernier chantier sur lequel était affectée Mme Géraldine X..., la société Capalia ne peut sérieusement soutenir que celui-ci était terminé ", la cour d'appel a violé le principe de liberté

auteurs, le constat d'huissier de justice et la lettre invoqués par Mme X... n'établissaient pas les malfaçons qu'elle alléguait, la juridiction de proximité, qui n'a pas méconnu le principe de la liberté

code civil et des articles 812 et 813-3 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve

éventuels des délégataires de signature et qu'ainsi dès lors que le signataire de la requête n'est pas compétent il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté

selon le principe de la libre administration de la preuve, dès lors que celle-ci est discutée contradictoirement devant le juge, le particulier n'étant pas soumis au principe de loyauté et de licéité