du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et un statut particulier qui ne sauraient en rien les assimiler à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre

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raison de l’illégalité des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3120-2 du code des transports, qui méconnaissent la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre et le principe de libre

Carrrefour Intermarchés par mémoire séparé du 20 décembre 2011 pose la question suivante : "L'article L. 410-2 du code de commerce, interprété comme commandant, pour la fixation des prix par le jeu de la libre

été pris ; qu'aucune des dispositions desdits arrêtés n'a, par elle-même, pour effet de mettre les services concernés de l'Etat en situation de méconnaître les règles édictées pour le respect de la libre

question posée présente un caractère sérieux au regard notamment des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre

Elle soutient que : - la décision attaquée constitue une rupture d'égalité devant le service public ; - la décision attaquée porte une atteinte injustifiée aux principes de libre concurrence et d'égal

société SIDEXA refuse d'interfacer les autres logiciels de chiffrage avec son automate NOUVEAU CIRCUIT et que de telles pratiques sont susceptibles d'empêcher, restreindre ou de fausser le jeu de la libre

31 janvier 1996 en ce qu'elle plaçait cette société en situation de concurrence inégalitaire en faisant peser sur elle une charge inexistante pour ses concurrents en droit d'exploiter librement le même

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sont remplis en l'espèce ; qu'en l'absence d'éléments permettant à la cour de vérifier le respect du droit communautaire au regard des critères relatifs au jeu de libre concurrence

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le moyen tiré d'une rupture d'égalité doit, en tout état de cause, être écarté. 4.En troisième lieu, si les requérants soutiennent que cette différence de traitement porterait atteinte au principe de libre

territoriales attribuent au seul conseil régional la compétence pour octroyer des aides dans l'hypothèse de la création et de l'extension d'activités économiques ; - les principes d'égalité et de libre

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