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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10317
30 mars 2022
[A] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié : "Vous avez quitté votre poste avec plus de 2h d'avance sans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140
27 janvier 2021
réelle et sérieuse alloués aux salariés licenciés pour motif économique par la cour d'appel de Paris avaient été versés aux seuls motifs que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et que l'employeur
61372354cd580146774085b4
27 mai 1999
X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510
28 mars 2018
à un entretien préalable à son licenciement, la salariée a été licenciée, le 4 mai 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360
16 février 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement nul et de ses demandes subséquentes, alors « que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112
8 février 2023
pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521
6 novembre 2019
l'un des salariés de l'association, et que la décision de licenciement et de mise en oeuvre de la procédure à cet effet appartenait au seul conseil d'administration de l'association ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358
17 mars 2021
La cour d'appel a constaté que les licenciements entrepris participaient d'un seul et même projet décidé au niveau de l'UES entre la société Tresch organisation qui ne comptait que quinze salariés et la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02486
29 novembre 2011
le risque de la preuve de la véritable cause du licenciement sur le seul salarié, a violé l'article L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; Et ALORS QU'au soutien de ses prétentions,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00531
21 avril 2022
[W] en date du 23 juin 2015 au seul motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00725
16 juin 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
Pôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd8
29 mars 2016
A défaut, le licenciement est nul.
Pôle 6 - Chambre 4
61635ddf683f470e3416dc04
1 février 2011
elle était la seule salariée ; Dans le dernier état de ses fonctions, elle occupait un emploi d' assistante coefficient 285, 3ème échelon; Les 12 décembre 2006 et 27 décembre 2006 Monsieur [U]
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5c
12 janvier 2023
Le moyen soulevé par la salariée quant à l'absence de pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement sera donc rejeté.
613721cccd580146773f7793
17 mars 1993
motif réel ni sérieux de licencier son salarié absent depuis près d'un an, au seul motif que son indisponibilité médicale n'était pas définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du
6079b1ae9ba5988459c530ea
10 octobre 2002
droit de licencier les 28 salariés dont le poste était alors directement remis en question ; qu'elle n'a jamais renoncé définitivement au droit de licencier l'ensemble des salariés dans des conditions
613723f6cd58014677410785
23 mars 2005
que la mention dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement du salarié constitue l'énoncé du motif exigé par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
de l'emploi s'adressent à des salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00477
11 mars 2016
seule l'attitude de M [H] envers les autres salariés aurait un caractère disciplinaire, les autres faits caractérisant seulement son insuffisance professionnelle, il sera relevé que la lettre de licenciement
613722f6cd58014677403c91
3 février 1998
, mettre en oeuvre la procédure préalable au licenciement; qu'en l'espèce, la preuve que la décision de licencier la salariée avait été prise avant que celle-ci ne soit convoquée à l'entretien préalable
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