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91 930 résultats pour « licenciement d'un seul salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10317

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[A] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié : "Vous avez quitté votre poste avec plus de 2h d'avance sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

réelle et sérieuse alloués aux salariés licenciés pour motif économique par la cour d'appel de Paris avaient été versés aux seuls motifs que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b4

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

à un entretien préalable à son licenciement, la salariée a été licenciée, le 4 mai 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement nul et de ses demandes subséquentes, alors « que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'un des salariés de l'association, et que la décision de licenciement et de mise en oeuvre de la procédure à cet effet appartenait au seul conseil d'administration de l'association ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La cour d'appel a constaté que les licenciements entrepris participaient d'un seul et même projet décidé au niveau de l'UES entre la société Tresch organisation qui ne comptait que quinze salariés et la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02486

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

le risque de la preuve de la véritable cause du licenciement sur le seul salarié, a violé l'article L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; Et ALORS QU'au soutien de ses prétentions,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00531

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] en date du 23 juin 2015 au seul motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00725

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bfd8

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

A défaut, le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635ddf683f470e3416dc04

Appel

1 février 2011

1 février 2011

elle était la seule salariée ; Dans le dernier état de ses fonctions, elle occupait un emploi d' assistante coefficient 285, 3ème échelon; Les 12 décembre 2006 et 27 décembre 2006 Monsieur [U]

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CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le moyen soulevé par la salariée quant à l'absence de pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement sera donc rejeté.

Source officielle
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soc

613721cccd580146773f7793

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

motif réel ni sérieux de licencier son salarié absent depuis près d'un an, au seul motif que son indisponibilité médicale n'était pas définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du

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soc

6079b1ae9ba5988459c530ea

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

droit de licencier les 28 salariés dont le poste était alors directement remis en question ; qu'elle n'a jamais renoncé définitivement au droit de licencier l'ensemble des salariés dans des conditions

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soc

613723f6cd58014677410785

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

que la mention dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement du salarié constitue l'énoncé du motif exigé par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de l'emploi s'adressent à des salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00477

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

seule l'attitude de M [H] envers les autres salariés aurait un caractère disciplinaire, les autres faits caractérisant seulement son insuffisance professionnelle, il sera relevé que la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c91

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

, mettre en oeuvre la procédure préalable au licenciement; qu'en l'espèce, la preuve que la décision de licencier la salariée avait été prise avant que celle-ci ne soit convoquée à l'entretien préalable

Source officielle

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