ayant été donnée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement ne pouvait être mis en oeuvre avant que cette suspension ait cessé, la cour

Par courrier du 21 février 2024, Mme [G] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie () ".

X... a été prononcé en exécution de ce jugement, qui validait une offre de reprise excluant expressément la poursuite des contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution et ordonnant le licenciement

X... a été prononcé en exécution de ce jugement, qui validait une offre de reprise excluant expressément la poursuite des contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution et ordonnant le licenciement

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet M.

code du travail ; 3°/ plus subsidiairement, que le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle

NE POUVAIENT RECLAMER CETTE REPARATION UNE DEUXIEME FOIS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QUE DU RESTE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ET DE LEGITIMITE DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE

Il ne s'agit pas d'un licenciement disciplinaire. Il est donc sans lien avec l'avertissement prononcé à tort et à titre discriminatoire pour une demi-journée d'absence.

à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement

prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 de ce Code, la cour d'appel, qui n'a pas requalifié la démission en licenciement

», quand cette circonstance ne pouvait justifier ni la nullité ni l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-4 du Code du travail.

X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire illicite son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et condamner

des services administratifs de la préfecture et qu'une régularisation était en cours, le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que M.

Date à laquelle ont été prononcées la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU UJA", la cour d'appel considérant que "Le litige portant

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

le licenciement de Madame A...relève, selon les " termes du courrier du 22 / 01 / 2004, d'une faute grave ; " Que la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc. " du 15 octobre 1997) a posé

à cet arrêt maladie, la cour d'appel qui, néanmoins, retient que la suspension du contrat de travail a pris fin le 28 mars 2006, date à laquelle la salariée a fait l'objet d'une « visite d'embauche »,

même si ce licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient