la rupture serait illégitime ; l'appelant conteste cette version en soutenant que le licenciement a été notifié à son ex salarié par lettre remise en main propre en date du septembre 2008 signée de la

verbal le 4 novembre 2008, mais avait été licencié le 2 décembre suivant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus

- 4.764,00 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licen- ciement, - 288.000,00 euros pour rupture abusive, nullité du licenciement et harcèlement moral.

d'administration peut déléguer, en partie, ses pouvoirs » ; que la procédure de licenciement a été menée à son terme ; qu'il faut en conclure que le mandat de signer la lettre de licenciement a été donné

Pour preuve de son licenciement verbal, le salarié produit : - une attestation de M.

a été licencié pour faute grave par lettre datée du 18 novembre 2009.

- En outre et en tout état de cause, aucune pièce ne justifie que l'annonce du licenciement aurait été faite verbalement avant la réception de la lettre de licenciement. - M.

X... mentionnaient une rupture du contrat de travail au 30 septembre soit postérieurement au prétendu licenciement verbal du salarié le 8 septembre ; qu'il y a eu projet de rupture conventionnelle et non

aux termes d'une lettre de convocation à un entretien préalable en date du 17 avril 2013, suivie d'une lettre de licenciement en date du 30 avril 2013 pour ' abandon de poste et absence injustifiée depuis

verbalement le salarié ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la motivation de la lettre de licenciement Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre

par lettre du 14 décembre 2011 pour faute grave de harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer

C'est au salarié qui prétend avoir été licencié verbalement avant la notification de la lettre de licenciement d'établir la réalité du licenciement verbal antérieur qu'il invoque.

Cette mesure est confirmée par la présente lettre.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni licenciement... " Pour infirmation

notifiant la rupture, et le licenciement est ainsi régulier lorsque l'employeur en informe verbalement le salarié, avant même que celui-ci ait reçu la lettre de licenciement, dès lors que l'échange verbal

de licenciement disposait du pouvoir de licencier. 11.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 1997 l'AAPH a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

SUR CE Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

X... est entré au service de la société Fromagerie Di Benedetto le 1er décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait