de loi aux parties contractantes ; que la reconnaissance juridique du contrat de travail repose sur l'existence d'un lien de subordination caractérisant le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres

dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien

Y... peuvent s'expliquer par le souci qu'avait l'intéressé, associé dans l'entreprise Y..., de ménager un intérêt social et familial évident, et ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un lien de

de salarié a été contestée par les organismes sociaux, qu'il ne produit aucun contrat de travail et qu'il ne démontre pas avoir exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien

Z... ayant eu deux employeurs différents, le lien de subordination a été rompu avec le premier employeur et un autre contrat ayant été conclu avec un autre employeur ; que la cour d'appel a violé les articles

Par lettre du 16 janvier 2017, le liquidateur a licencié l'intéressé pour motif économique, sous réserve de la reconnaissance d'un lien de subordination.

, que les chèques que l'intéressé a reçus de la société ne démontraient pas de lien de subordination existant entre les parties, que l'attestation d'emploi établie le 18 juin 2009 par le gérant de la société

rupture ; Attendu que, pour dire que la juridiction compétente était le tribunal de grande instance, l'arrêt retient que l'élément déterminant d'une relation salariale réside dans l'existence d'un lien

Par jugement du 27 octobre 2015, confirmé par un arrêt du 14 septembre 2017, le conseil de prud'hommes, retenant l'absence de caractérisation de l'existence d'un lien de subordination avec la société Accor

titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; que ce texte s'applique aux professions libérales et que l'existence d'un lien

violation du statut protecteur des élus du personnel et dire que son licenciement n'est pas nul, l'arrêt retient que si l'arrêt rendu le 18 novembre 2011 a autorité de la chose jugée sur l'existence d'un lien

David Y... a exercé son activité de coursier à vélo ; que pour caractériser l'existence du lien de subordination qu'il allègue, M.

Elle conteste tout lien de subordination juridique entre la société et/ou son président, et l'association. M.

à son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail et

qu'il admet avoir développé une activité personnelle en utilisant les machines de la société Salomon, et que cette utilisation sans contrepartie pour la société Salomon constitue un acte exclusif du lien

X... ne permet pas de caractériser un lien de subordination dans la mesure où il est établi une absence de relations entre les parties certains mois excluant une relation régulière et des directives données

remplacés, eux même astreints à certaines règles et procédures, la conclusion qu'ils n'avaient aucune liberté de gestion et avaient exercé leurs fonctions sous un lien de subordination juridique avec

X... en ce qui concerne le suivi commercial et les prises de décision s'y rapportant et qu'aucun lien de subordination n'existait entre le gérant de droit et M.