travaux de mise en indépendance des lieux pour conclure au caractère monovalent des locaux, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 /

du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble

X..., propriétaire de lots dans un immeuble, comportant deux bâtiments A et B, soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision n° 23 point 1-3

[Y] [D] et Mme [U] [G] épouse [D] ont acquis le lot n°1 constitué d'un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 2], immeuble soumis au statut de la copropriété.

Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de l'appartement

FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DU GAZ DE FRANCE, VICTIME D'UN DESORDRE DANS UN IMMEUBLE

EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QU'AINSI, IL NE POUVAIT NI ETRE REPROCHE A LA BCT DE N'AVOIR PAS EXERCE UNE ACTION EN NULLITE, RESERVEE AUX SEULS ACQUEREURS VU LE LIEN INDISSOCIABLE ENTRE LA CONVENTION

Bien que régulièrement assigné, le SDC de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic AGESTYS [Localité 6], ne s'est pas fait représenter.

FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A CET AVIS, AU MOTIF QUE LA MAISON ET SES DEPENDANCES NE CONSTITUAIENT PAS UN IMMEUBLE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT,

Sous cette réserve, il prétend qu'il y a lieu à garantie décennale et, au visa de l'article 1165 du code civil, que si la théorie des dommages intermédiaires est admise, l'action des acquéreurs de l'immeuble

des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) CRMP, dont M. et Mme A sont associés, a fait l'acquisition d'un immeuble à Lodève (Hérault) le 20 juin

est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être légalement accordé que s'il a pour objet de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2012), que l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens (l'association) a fait procéder à la rénovation d'un immeuble

Compte tenu de ce désistement partiel, le tribunal n'a pas à constater de non-lieu partiel comme le sollicite l'administration fiscale dès lors que ce non-lieu porte sur les conclusions abandonnées en

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la SCI Consortium Cannes Roubine (la SCI) et la société Cannes La Bocca industries (société CLBI) locataire commerciale d'un immeuble

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeuble. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

d'une nature autre qu'industrielle, commerciale ou artisanale que dans la mesure où ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ; qu'en particulier, les bénéfices