Le 30 mars 2017, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux.

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, est restitué dans

des critiques sur les valeurs locatives de référence retenues par l'expert qu'ils reprennent dans leur mémoire devant le tribunal ; qu'il y a lieu de relever que cette discussion a eu également lieu au

Le 27 décembre 2018, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une

ou imposant aux parties de se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé que la convention de location gérance « n'envisage pas la reprise du stock, et ce que ce soit à l'entrée dans les lieux de la société

[J] [K] a sollicité de l'établissement [Localité 3] la possibilité de se maintenir dans les lieux et de poursuivre le bail.

), a obtenu de la société Filhet Allard et Cie, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation après la restitution du bien

à usage d'habitation et professionnel pour la pratique et l'enseignement du yoga à l'association Acheminement Keir énergie, le 30 août 1980, a, le 17 octobre 1988, notifié à la locataire une proposition

de son fonds de commerce consenti par la société Grand Café Foy aux époux Y... incluait la sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location produit tous les

En l'espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 3] justifie sa demande de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant

fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article 3) « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du

Ayant eu connaissance de la sous-location de l’appartement, la SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT a fait délivrer une sommation interpellative à l’occupante des lieux, qui a confirmé

La SA d'HLM [Localité 1] précise que le montant de la dette s'explique en partie par l'application d'un surloyer. Elle informe également que son locataire a délivré son congé.

Ainsi, il y a lieu de constater que le congé délivré au locataire ne respecte pas un délai raisonnable et de le déclarer nul et de nul effet.

La locataire fait grief à l'arrêt de la dire redevable envers les bailleurs d'une certaine somme en réparation du préjudice causé par les dégradations commises durant son occupation des lieux et de dire

Ainsi, il y a lieu de constater que le congé délivré au locataire ne respecte pas un délai raisonnable et de le déclarer nul et de nul effet.

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.