Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216985_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600724_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211946_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officiellecr
éesc/P. D
613724e1cd58014677419276
24 mars 1987
24 mars 1987
de l'accident et soumise au recours des organismes sociaux ayant servi des prestations à la victime, et a refusé une répartition au marc le franc de l'ensemble de l'indemnité ; "aux motifs qu'il y a lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308737_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un nouveau mémoire enregistré le 27 juin 2023, la commune conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514006_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4effc
29 novembre 2000
29 novembre 2000
et qu'ainsi, " l'exposition d'articles avec affichage des caractéristiques et des prix de la majorité des articles sur un lieu non habituellement affecté à la vente caractérise l'infraction " ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301203
11 octobre 2011
11 octobre 2011
retenu que la société Punta Lago avait failli à son obligation de délivrance en donnant à bail des lieux non conformes à l'usage de restauration, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515371_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b75
29 janvier 1976
29 janvier 1976
MARS 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES A DOMICILE FIGURENT DANS LA LISTE DES SOINS INFIRMIERS POUVANT DONNER LIEU
Source officielleciv3
613720a4cd580146773ecced
27 mai 1987
27 mai 1987
à usage d'habitation personnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985) de les avoir déboutés de la demande en expulsion des locataires qu'ils avaient fondée sur une utilisation des lieux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510893_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500108_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604645_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582f7
25 mai 1993
25 mai 1993
banque est formellement contestée par la société, que la cour d'appel n'est pas saisie du litige, la demande d'expertise en vue de l'établissement des comptes devant donc être rejetée et qu'il n'y a pas lieu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603979_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210737
15 décembre 2016
15 décembre 2016
appliquer l'article L.241-10 en sa rédaction issue de loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, sa rédaction antérieure excluant -déjà- le bénéfice de l'exonération pour les interventions dans des lieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210738
15 décembre 2016
15 décembre 2016
appliquer ici l'article L. 241-10 en sa rédaction issue de loi n° 20101594 du 20 décembre 2010, sa rédaction antérieure excluant -déjà- le bénéfice de l'exonération pour les interventions dans des lieux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208659_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 5 sur 53782