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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505868_20250325
25 mars 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404296_20240617
17 juin 2024
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
ORTA_2600772_20260120
20 janvier 2026
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412485_20250114
14 janvier 2025
ORTA_2412486_20250114
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520841_20251216
16 décembre 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu
6e Section - 3e Chambre
DTA_2420890_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier du 1er mars 2024, il a de nouveau demandé au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Paris, l’autorisation d’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01799
29 septembre 2010
est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de la "fiche de poste en vue d'un reclassement professionnel" qu'il était proposé à Mme X... un poste de consultante avec comme "lieux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601878_20260403
3 avril 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214280_20231206
6 décembre 2023
312-10 du code de justice administrative précité, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu d'exercice de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige.
6ème Chambre
DTA_2404437_20251002
2 octobre 2025
ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601539_20260402
2 avril 2026
ORTA_2604060_20260212
12 février 2026
ORTA_2607324_20260312
12 mars 2026
ORTA_2607917_20260323
23 mars 2026
ORTA_2609790_20260417
17 avril 2026
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600361_20260220
20 février 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206220_20230106
6 janvier 2023
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743
18 décembre 2019
de travail que le lieu d'exercice habituel et que le fait d'avoir des contrats d'engagement précaires ne fait pas obstacle à l'existence d'un lieu d'exercice permanent comme le démontre la situation du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303994_20230707
7 juillet 2023
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