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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505868_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404296_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600772_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412485_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412486_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2420890_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un courrier du 1er mars 2024, il a de nouveau demandé au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Paris, l’autorisation d’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01799

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de la "fiche de poste en vue d'un reclassement professionnel" qu'il était proposé à Mme X... un poste de consultante avec comme "lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601878_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214280_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

312-10 du code de justice administrative précité, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu d'exercice de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404437_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601539_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604060_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607324_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607917_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609790_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600361_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206220_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de travail que le lieu d'exercice habituel et que le fait d'avoir des contrats d'engagement précaires ne fait pas obstacle à l'existence d'un lieu d'exercice permanent comme le démontre la situation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303994_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

Source officielle

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