en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'Economie ou le conseil de la Concurrence ; qu'en l'espèce, en autorisant les visites

ponctuelles, est impropre à constater le caractère continu des nuisances liées aux envolées de sable et au bruit induit par la carrière, alors qu'en outre aucune exploitation n'avait lieu durant ces visites

B... soit considérée par les enquêteurs comme l'occupante des lieux où était effectuée la visite.

Il est dés lors normal que Patricia Y...- B... soit considérée par les enquêteurs comme l'occupante des lieux où était effectuée la visite.

.)" ; qu'il résulte de ce texte que la commission départementale a pu légalement, lors de la visite sur les lieux qu'elle a effectuée les 1er et 2 octobre 1992, s'abstenir de recueillir les observations

ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en l'état de la mention précitée qui ne permet pas de connaître la qualité de l'auteur de la décision, ni de s'assurer qu'il

projet de la commune de Saint-Cyprien portant sur les travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal destiné à l'habitation en restaurant dénommé " La Tine ", situé rue Jules Romain, se rendre sur les lieux

apparaître qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmité pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le lieu

prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties ou des actes et documents comme les plans de bornage * se rendre sur les lieux

en tous lieux, même privés, où des pièces et documents se rapportant aux agissements de fraude présumés sont susceptibles d'être matériellement détenus, prévoient aussi la possibilité de visiter les lieux

* Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux, librement et

Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec

Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec

Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec

Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec

En application de l’article R.322–26 alinéa 2 du même code, il y aura lieu d’autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Elle soutient que : - la demande de réception d'un véhicule à titre isolé pour mise en circulation d'un véhicule de marque Honda a donné lieu à des visites techniques du véhicule au sein de la DITTT