CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

784 061 résultats pour « lieu public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8919ba5988459c4dfa5

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES

Source officielle

Page 5 sur 39204

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d9

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

RICHARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PROHIBANT L'EXPOSITION DANS LES LIEUX PUBLICS

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156594

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

partie du visage) sont constatés à Verviers, sur la voie publique et dans divers lieux publics.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00419

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

public ne constituent pas un « recueil systématique de données » mais s'assimilent à la surveillance des actes et déplacements d'individus dans un lieu public en utilisant un système de prises de vues

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3042094-3359661

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

part, à la réglementation sur le port de certains vêtements, notamment religieux, dans les lieux publics en dehors des cérémonies religieuses.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00477

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

sur internet de l'enregistrement vidéo d'une personne identifiée ou identifiable ; qu'il en va ainsi y compris lorsque la scène filmée s'est déroulée dans un lieu public et/ou dans le cadre d'une activité

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c54

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

ou dans les lieux publics ; que le prévenu ne peut bénéficier de ces dispositions édictées dans un but d'apaisement des tensions à l'origine de conflits collectifs, le conflit l'opposant aux parties civiles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7576

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Lituanie - 14326/11 Arrêt 18.6.2013 [Section II] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Manquement à établir la responsabilité des autorités administratives pour la mort d’un garçon de treize ans dans un lieu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676238

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

ET DANS LES LIEUX PUBLICS, AU COLPORTAGE ET A LA VENTE AMBULANTE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de procédure pénale ; 2°/ qu'en estimant que les infractions visées dans les réquisitions écrites du procureur de la République sont largement susceptibles de se produire dans un lieu public situé dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210298

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Elle affirme que ce besoin est en rapport avec les séquelles psychologiques consécutives au vol avec arme (évitement des lieux publics).

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc46

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

DE PROPOS DIFFAMATOIRES RESULTE DE PLEIN DROIT DE CE QUE CEUX-CI ONT ETE TENUS A HAUTE VOIX DANS UN LIEU PUBLIC PAR NATURE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE LEGAL DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES S'APPRECIE NON

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c987

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

le délit prévu par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se trouve établi du seul fait que la distribution de l'écrit ou de l'imprimé diffamatoire a été opérée dans un lieu

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0bf

Cassation

19 novembre 1984

19 novembre 1984

APPAREILS AUTOMATIQUES, DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES AFFERENTE AUXDITS APPAREILS ET DE DEFAUT DE REPRESENTATION DE RECEPISSE DE DECLARATION DE CES APPAREILS INSTALLES DANS UN LIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b2

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR MISE EN VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, DE MARCHANDISES DANS UN LIEU PUBLIC,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

non couverte par un autre mode d'exploitation visé à la présente nomenclature, notamment (...) la réalisation et la communication de publicités sonores dans les lieux publics (...) » ; que cet article

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ec4

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION D'UNE EGLISE DE TROIS MINISTRES DU CULTE CATHOLIQUE, ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, ALORS QU'UNE EGLISE, LIEU

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155533

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

L’ Audiencia provincial prit en compte que le reportage en cause portait sur une personne (le second requérant) ayant une projection publique et qu’il avait été fait dans un lieu public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01754

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfaa

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

un lieu public en raison de la présence inopinée en ce lieu de personnes étrangères, la circonstance en revanche que Thierry X... et Daniel Z... aient pu, à l'aide d'un télé-objectif, prendre la photo

Source officielle