communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

des audiences du 26 janvier 2017, 1er février 2017 et 2 février 2017 ; "alors que le principe de publicité des débats commande que l'intégralité des audiences durant lesquelles les débats ont eu lieu

envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique (arrêt attaqué p. 5, alinéa 10, 11 ; p. 6, alinéa 1 à 8) " ; " 1) alors que la publicité de propos diffamatoire résulte de ce qu'ils ont été tenus à haute voix dans un lieu public par nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

était librement admis, tenu dans un lieu ouvert au public des jeux de hasard non autorisés, dont l'enjeu était l'argent, organisé, distribué ou facilité l'émission de billets de loterie, se rendant ainsi

lieu à ouverture d'une procédure collective à l'endroit de la société Normandie bat, - voir ordonner l'accomplissement des mesures de publicité légale de la décision à intervenir, - statuer ce que de

propre n'avait pu avoir d'effet s'agissant de l'extinction de l'action publique ; " et aux motifs qu'en second lieu, l'article 174, alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose qu'il est interdit de

un manquement générateur de responsabilité, et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les espaces ouverts au public comportent, ou non, des équipements ou aménagements particuliers ; qu'en retenant

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, et d'ouverture d'un établissement

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1005 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Z 16-17.198 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt