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DÉCISION / ECLI

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6079a88d9ba5988459c4deaa

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

ELLE AVAIT RECU SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5f5

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE FIGURE DANS LA LISTE

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cr

6079a8829ba5988459c4db05

Cassation

4 mars 1964

4 mars 1964

DESTINES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION A EU LIEU SUR UNE LISTE DE JURES COMPLEMENTAIRES; - ALORS QUE LA LOI PREVOIT QU'IL AURA LIEU SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS ET SUBSIDIAIREMENT,

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6079a7ea9ba5988459c4b5f8

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

JURE SUPPLEANT " ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LA COUR, REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, A RAYE DE CETTE LISTE LES JURES TITULAIRES NOS 17 ET 24, DISPENSES POUR RAISONS MEDICALES

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cr

6079a8869ba5988459c4dc75

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

DE JUGEMENT A PORTE SUR UNE LISTE DES JURES DE SESSION DONT AVAIT ETE ECARTE EN VIOLATION DE LA LOI LE NOM DE MONSIEUR Y...

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6079a8129ba5988459c4bc66

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 13 JUIN 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE

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6079a7fc9ba5988459c4b814

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

DU JURY DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE " ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION A ETE NOTIFIE A X...

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6079a8ae9ba5988459c4e65c

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ; " ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL EST MENTIONNE QUE LE TRENTIEME JURE TITULAIRE, X..., A POUR PRENOMS GEORGET JOSEPH ;

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6079a8949ba5988459c4e075

Cassation

17 mars 1970

17 mars 1970

3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES

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6079a7ea9ba5988459c4b5f4

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

, AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION, DANS

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6079a8ab9ba5988459c4e625

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

"EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE AU DEMANDEUR UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE

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6079a7e79ba5988459c4b55e

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE

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6079a8bd9ba5988459c4ebf7

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE

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6079a88d9ba5988459c4ddd7

Cassation

17 novembre 1965

17 novembre 1965

DU JURY DE SESSION ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CETTE LISTE, L'HUISSIER N'AYANT CONSTATE QUE LA DELIVRANCE D'UNE SEULE COPIE DE CHACUNE DE CES DEUX PIECES, AUX SEPT ACCUSES, SANS D'AILLEURS PRECISER

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6079a8469ba5988459c4c633

Cassation

30 avril 1985

30 avril 1985

" ATTENDU QU'IL APPERT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES LE 5 JUIN 1984 A 8H30, QUE L'AUDIENCE DU MEME JOUR A 9H, A ETE REPORTEE AU LENDEMAIN MEME HEURE, EN RAISON DE CE QUE LA LISTE

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6079a7e09ba5988459c4b367

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

AU JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE PREMIER JURE ET A DONC PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, LE 27E JURE, LE SIEUR

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6079a8a09ba5988459c4e4f1

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

(ETIENNE), FIGURANT SOUS LE NUMERO 4 SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES NOTIFIEE A L'ACCUSE ET TIRE AU SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, A EU, EN DEHORS DE L'AUDIENCE, ET AU MOMENT D'UNE SUSPENSION

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6079a8989ba5988459c4e25a

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

AYANT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT FIGURE SOUS LE N° 5 LE SIEUR "A...

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6079a8999ba5988459c4e315

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

PRENOM D'UN AUTRE JURE, ET L'INDICATION DE LA PROFESSION DE PLUSIEURS AUTRES ONT ETE APPORTEES A LA LISTE DU JURY DE SESSION PAR UN ARRET DU 3 JANVIER 1972, LEDIT ARRET A ETE NOTIFIE REGULIEREMENT A L'ACCUSE

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6079a89a9ba5988459c4e3f5

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

DES JURES A LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE, AIENT ETE NOTIFIEES A L'ACCUSE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE ; " ALORS QU'EN

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