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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372510cd5801467741aa8e

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd5801467741888f

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd58014677418890

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200715

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200717

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2422790_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

juillet 2024, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux dans la compétence « chirurgie orthopédique et traumatique ».

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427866

Admin. suprême

22 août 2008

22 août 2008

A soit déclarée sans objet ; il soutient que la commission nationale des experts en automobile a, par une décision notifiée à l'intéressé le 12 août 2008, décidé sa réinscription sur la liste nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200976

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200999

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

2000, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et moldave ; que, par délibération du 9 décembre 2013

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201020

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

X..., psychiatre inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux depuis 1983, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par

Source officielle
CC

civ2

61372684cd580146774262cb

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257e2

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, notifiée le 3 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201074

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.9. incendie, explosion ; que par décision du 11 décembre 2014, notifiée le 10 février 2015,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201183

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1997, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques psychologie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201184

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1993, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique acoustique, bruit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201311

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom depuis 2004, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique thermique (C. 1. 26

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201313

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier depuis 2007, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385712

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

nationale des experts ; Considérant qu'une personne inscrite sur la liste nationale ne perd pas la qualité d'expert en automobile au sens des dispositions précitées du code de la route, qui n'imposent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201133

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709473

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

a établi la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des

Source officielle

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