statuer sur le litige opposant M.

X... ès qualités de liquidateur de la société Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige

La cour sollicite donc les parties pour qu'elles lui fassent parvenir toutes observations sur l'incidence de cet arrêt sur le présent litige.'

entre le FC Sochaux et la FIFA, quand les litiges régis par une telle clause contractuelle ne peuvent être que des litiges contractuels et que, par conséquent, l'action en responsabilité délictuelle du

statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige, et notamment les organismes sociaux dont il était susceptible de relever; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait été saisie

, puis évoqué le fond, alors, selon le pourvoi, que le litige porte sur la validité de la saisie-exécution diligentée par le comptable des impôts au regard des dispositions des articles 107.5 et 108 de

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige

l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige

qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond, dans le litige

subsistait plus qu'une dizaine de litiges en cours, pour débouter la société MEH de sa demande présentée au titre de la gestion des litiges antérieurs, quand cette dizaine de litiges concernait, non pas

sur le pourvoi formé par Mme Bérengère X..., domiciliée [...]                          , contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

SMTPF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.979 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige

Fitnessea devant le tribunal de commerce de Lyon, et rétracter l'ordonnance sur requête, que la nature différente des litiges invoquée par les requérants, le litige fondant la requête portant « sur une

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/00640 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/03207 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/00108 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Susanna X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige