[Q] [K] a engagé une procédure de divorce, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille.

la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne les mêmes parties ; que l'assignation en déclaration de simulation

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

[J], administrateur judiciaire, en cette qualité avec pour mission de la représenter dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et d'organiser

, ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

limine litis devant le tribunal ; "alors que, enfin, en affirmant que l'avis adressé au contribuable le 21 novembre 1991 annulait et remplaçait non l'avis du 16 octobre 1991 que le contribuable devait

Sur la connexité et de la litispendance : En application des articles 100 et 101 du code de procédure civile si le même litige est pendant devant deux juridictions du même degré également compétentes

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions spécialisées et que l'origine de sa maladie devait en

du travail, d'autre part, d'avoir écarté une pièce produite par Mme A..., alors que cette lettre a régulièrement été versée aux débats ; ce document a été expressément visé dans les conclusions régulièrement

Et statuant à nouveau, - constater qu'une l'affaire au fond est déjà en cours devant le tribunal de commerce de Nevers ; - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nevers ; - juger

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-9, 133-10, 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

au litige.

, laquelle nécessite des moyens de défense différents de ceux développés précédemment ; qu'en l'espèce, le prévenu a notamment été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de complicité d'abus

totale en demande au profit de Mme [V].

ou déclarées défaillantes ; b) litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet ; n'est pas pendant devant une juridiction de l'État requis, ou n'a pas donné lieu à une

grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que tout litige concernant l'exécution d'un marché de travaux publics relève de la compétence des

cet état, et alors qu'aucune exception n'a été soulevée in limine litis par le prévenu, sa demande de sursis à statuer sera rejetée ; "alors que, d'une part, Georges X... ayant toujours soutenu dans

ses demandes, Rejette les demandes formulées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Y] [Z] aux dépens.

A titre subsidiaire, - Renvoyer l'affaire devant le conseil des prud'hommes de [Localité 4] afin qu'il soit statué sur le fond : En tout état de cause, Et rejetant toute demande contraire comme