X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR POUR S'OPPOSER A CETTE EXCEPTION DE DEUX AUTRES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DES 3 JUIN 1953 ET 14 NOVEMBRE 1957, RENDUES DANS DES LITIGES

Conseil de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité qu'il avait présentées devant le tribunal administratif et sur lesquelles celui-ci ne s'est pas prononcé ; que ces conclusions, soulevant un litige

. ; que l'appel incident soulevant ainsi un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal n'est pas recevable ; Sur les conclusions du recours du ministre : Sur la décision du 5 septembre

restant à sa charge ; que les conclusions de l'appel incident de la société Parba, dirigées contre le rejet de ses conclusions à fin de dommages-intérêts par le tribunal administratif, soulèvent un litige

. ; que l'appel incident, soulevant ainsi un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal, n'est pas recevable ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre

la décision précitée ; que les conclusions de l'appel incident formé, après l'expiration du délai d'appel, par Mme X..., tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, soulèvent un litige

représentants des fonctionnaires siégeant au conseil d'administration de l'Institut de formation susmentionné ; que ces dernières conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, soulevent un litige

a été jugé que l'objet de cette organisation n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une décision rendue dans un litige

preuve de l'utilité d'attendre le résultat de l'expertise judiciaire ordonnée le 17 janvier 2024 puisque, par définition, la mesure d'instruction in futurum n'a pu être ordonnée que dans le cadre d'un litige

code de justice administrative de faire droit à des conclusions indemnitaires relatives à la réparation des préjudices éventuellement subis du fait de la non-exécution du jugement, qui soulèvent un litige

l'intéressé aurait perçu des sommes au moins égales aux salaires qui lui étaient dus ; que ces conclusions, qui sont ainsi dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué soumettent au Conseil d'Etat un litige

INCIDENT QUI SONT RELATIVES AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET AUX IMPOSITIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE SOULEVENT UN LITIGE

l'exécution du plan contre la contrainte n° 430090 délivrée le 13 juillet 1998 à la société pour cette raison qu'un jugement postérieur du 21 octobre 1998 avait été rendu au préjudice de la société, dans un litige

l'exécution du plan contre la contrainte n° 329293 délivrée le 30 juin 1998 à la société pour cette raison qu'un jugement postérieur du 21 octobre 1998 avait été rendu au préjudice de la société, dans un litige

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige

X..., sur sa demande en rappel de salaire, avait droit à un rappel de salaire, elle ne pouvait fixer la réparation forfaitaire, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige; que le moyen n'est pas

au classement hors zone N.U de la parcelle appartenant au Docteur Y... et au déclassement de 90 ha de terrain pour l'installation d'un golf et la réalisation d'un programme immobilier, soulèvent un litige

charge de la Société Centre Ouest Automobiles au titre de 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Limoges ; 2°) remette à la charge de la Société Centre Ouest Automobiles, les impositions en litige