professionnel comme cette société ne peut organiser un transport d'ASIE en ALGERIE avec transbordement entre FOS-SUR-MER et MARSEILLE sans se charger des formalités douanières ; - que les factures en litige

général des impôts, qui doit être regardé comme abrogé à compter de l'entrée en vigueur dudit livre, est, à la date du jugement, seul applicable en matière d'avertissement donné aux parties dans un litige

de l'instruction du 21 février 1986, que l'administration a opposées à son option pour le "report en arrière" des résultats déficitaires de son exercice clos le 31 décembre 1992 ; Considérant que le litige

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2012), qu'à la suite du règlement de diligences accomplies dans le cadre d'un litige

  Invoquant notamment l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de l’intervention en cours d’instance d’une disposition législative à caractère rétroactif ayant mis fin au litige

pour le compte de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôlait et formant « le groupe Coprim », a conclu le 2 avril 1998 une convention d'honoraires avec un avocat afin de lui confier le suivi de ces litiges

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent code.

Sur la qualité pour agir de la directrice fiscale du groupe Transdev : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

mesures prises par les autorités suédoises dans le contexte de l’examen par le Comité des Ministres de l’affaire Janosevic contre la Suède (voir Résolution ResDH(2007)59), concernant le traitement des litiges

par décret du 6 février 2001 portant délégation de signature, à signer au nom du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE les recours en cassation devant le Conseil d'Etat relatifs aux litiges

[D] précise qu'il ne perçoit rien des sociétés alléguées, les SCI, en litige fiscal, étant largement déficitaires.

Y..., avocat, afin de lui confier le suivi de l'ensemble des litiges fiscaux auxquels ces sociétés étaient exposées ; que la société Scrim ayant cédé en 1997 ses parts à la société Coprim, et la société

séquestre des loyers à intervenir à compter de l'arrêt à concurrence de la somme de 319.340,50 euros, de surseoir à statuer sur la détermination de la créance résiduelle dans l'attente de l'issue du litige

2003, faute de provisions ad-hoc, ne représentait pas une image fidèle et sincère de la société, d'autant qu'au mépris du principe de prudence, des provisions n'ont pas été constituées en dépit d'un litige

inapplicable en présence de sociétés interposées ; - le tribunal a dénié l'existence des détournements commis par le conseil de la famille E et a estimé que ces détournements étaient sans influence sur le litige

En écartant cette argumentation comme dépourvue d'incidence sur le litige fiscal qui lui était soumis au motif qu'une telle appréciation avait été portée dans le cadre d'un contentieux distinct, dans lequel

procédures fiscales ci-après reproduites : " Art.