AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Attendu en second lieu, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le
Source officiellePage 5 sur 4701
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a23
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Attendu en second lieu, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le
Source officielle