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94 004 résultats pour « litige sur les heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a1f

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Attendu en second lieu, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a23

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Attendu en second lieu, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c890bd3db21cbdd85a65

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Attendu en second lieu, qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Il en résulte que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au

Source officielle
CA

2e chambre sociale

642e75758b510604f5bc1cbf

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En effet, je vous rappelle que je travaille à pas d'heure, du moins bien au delà des 35 heures prévues à mon contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10625

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... a été engagé par la société Charvofrais le 6 juillet 1999 en qualité de vendeur itinérant ; que, reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé les heures supplémentaires effectuées et d'avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires.

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CA

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a86

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

de travail effectuées en décalage occasionnel", à l'exclusion des "horaires décalés permanents", objet du litige, bénéficiant d'une prime mensuelle d'équipe en horaires décalés, dont les montants devaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01021

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

; 3°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient à l'employeur de justifier des horaires réalisés, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par

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CA

Sixieme Chambre

67f9f39da6be9c926c7ca9a5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de 10 heures de travail reste nénamoins disproportionnée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en faisant peser sur la seule salariée

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1 -1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

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CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c6

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Attendu, s'agissant des heures supplémentaires, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectué, l'employeur doit fournir les éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10383

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

dispose que, dans le cadre des contrats de travail à temps partiel, le recours à des heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521c

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

collective nationale de la distribution directe dérogeant aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3171-4 relatives au litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, - écarter, en conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00090

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

au cours de cette plage horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures

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CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ad

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession

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