que "les dispositions de l'article 1721 du Code civil étant supplétives de la volonté des parties, La Maison dunkerquoise s'était, par une clause expresse et précise insérée dans chaque contrat de location-attribution

Par lettre du 18 décembre 2013, la société a informé les locataires que, compte tenu de la réalisation de travaux, la location de l'emplacement pour l'année 2014 ne serait pas possible. 3.

liquidateur de la société Caen alarmes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre 1990), que la société Alec Z..., pour faire installer un dispositif

préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur ; que, dès lors, en statuant par son précédent arrêt sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans, dans son dispositif

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Françoise A..., épouse Y..., et la société BRETIGNIERE LOCATION

(conclusions, p. 12-15 et 18), si, en annonçant dans l'étude personnalisée et le contrat de garantie locative que les « revenus locatifs mensuels » ou le « loyer mensuel garanti » étaient de 426 euros

Venture qui exposait qu'une confusion avait été opérée entre la société Decheco et la société Decheco équipement aux droits de laquelle venait la société GP Venture, a dit que l'exposé des faits et le dispositif

En considération de ces éléments, la cour d'appel ne comprend pas comment la SCP peut demander, dans le dispositif de ses conclusions, l'annulation « des contrats de location-maintenance » présentés par

dit « Borloo neuf », le démembrement des parts sociales par l'acte de donation-partage remettait en cause le bénéfice de ce dispositif. 4.

Jean-Luc, - LA SOCIETE BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, pour délit de blessures

de vols à main armée, en assistant sciemment les auteurs dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation des crimes, notamment en favorisant leur retraite, en leur facilitant la location

l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour exonérer l'association organisatrice de course automobile de sa responsabilité, qu'elle avait conclu un contrat de location

sociaux ; ce dispositif est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux meublés à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile dès lors que, même dans les secteurs de compensation

[J] de lui payer toutes les sommes dues en application des clauses du contrat de location et de lui restituer le matériel en vain. M.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial d'entrepôt, donnés en location à la société des Etablissements H.

même période alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait, en termes non équivoques, l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif

signé par Christophe X... porte en haut de la page sous le titre écrit en gras et en majuscules : "déclaration préalable et contrat de location d'un véhicule à moteur", la mention imprimée suivante écrite

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.