En l’absence de délégation ou de cession de créance impliquant comme délégué ou cédé la société Access & Ass et faute d’interdépendance contractuelle, les contrats de bail et de sous-location sont distincts

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 juin 2004), que la société d'exploitation des Etablissements Bardou (la société Bardou) a souscrit, le 24 avril 2001, auprès de la société Franfinance location

X..., qui avait adjoint à la définition de son activité telle que mentionnée au registre du commerce, l'activité distincte de "maison de retraite" à compter du 14 août 1984 seulement, soit moins de deux

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce de location

X... a accordé à compter du 1er janvier 1977 à la société anonyme des établissements X... en location-gérance le fonds de commerce de sérigraphie qu'il exploitait antérieurement moyennant redevance, il

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

exécutoire ; que pour statuer sur la demande de Mme Z..., tendant à l'arrêt de l'expulsion poursuivie en exécution de l'ordonnance de référé du 2 avril 1990, qui s'était bornée à constater que, la location

de voitures, en union avec le gérant de fait, restitué à leur vendeur onze voitures de haute gamme acquises, aux termes de contrats résiliés de location-achat,au moyen de prêts dont les mensualités n'ont

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999), que le 7 juillet 1992, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Perpignan (l'OPHLM) a donné en location

[P] [Q] a sollicité auprès de Mme [V] [I] la prolongation de la location pour une journée supplémentaire, supplément qu'il n'a pas réglé. Le 18 mai 2020, M.

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services

, en suite de la liquidation judiciaire de la société Icare, et la résiliation du contrat de location ; Attendu que la société Altacasa fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2015 de sa condamnation et

la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance

Si Mme B a invoqué, à cet égard, l'autonomie à venir du WTC, impliquant la location de bureaux distincts, la CCI lui a indiqué que le principe du déménagement de ses propres agents, bien que non négociable

Y..., après avoir acheté un navire à voiles à Mme X..., lui en a confié la gestion par un contrat distinct ; que la convention contenait, en son article premier, la stipulation suivante : "le propriétaire

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative