AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001839091
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Selon ce dernier, l’installation dans les locaux de machines à sous appartenant à une entreprise tierce, sans le consentement du propriétaire, équivalait à une cession ou sous-location partielle non autorisée
Source officiellePage 5 sur 1261
Service des référés
670d6103d1ffbed0eed8e562
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En octobre 2023, la SARL Bruno Ledoux Holding Media a signé avec la société Klenova un contrat de sous-location partielle (hors sous-sol aménagé) du local commercial, pour la période du 1er novembre 2023
Source officielle