CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 207 résultats pour « location partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001839091

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Selon ce dernier, l’installation dans les locaux de machines à sous appartenant à une entreprise tierce, sans le consentement du propriétaire, équivalait à une cession ou sous-location partielle non autorisée

Source officielle

Page 5 sur 1261

← PrécédentSuivant →
TJ

Service des référés

670d6103d1ffbed0eed8e562

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En octobre 2023, la SARL Bruno Ledoux Holding Media a signé avec la société Klenova un contrat de sous-location partielle (hors sous-sol aménagé) du local commercial, pour la période du 1er novembre 2023

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Toute cession ou sous-location partielle à un tiers est interdite", il était responsable de l'entretien et de la remise en état des lieux, sans pouvoir utilement opposer à la Polynésie française et au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300432

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

refus de renouvellement du bail commercial, au motif que sans son autorisation, il a été procédé à un changement de destination par l'installation d'une activité de pâtisserie dans le cadre d'une sous-location

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des locaux loués de 9 % pour tenir compte des avantages consentis au preneur (faculté de sous-location partielle, libre cession, accession en fin de jouissance, etc.) ; A titre subsidiaire, - désigner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00999

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Guillaume X..., une convention d'occupation d'une partie de ce domaine ainsi que de location de matériel ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09edbcdc6046d4710b54e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, si elle considère que sa dette locative est 'peu signifiante', celle-ci ne conteste cependant pas que le commandement de payer du 2 mai 2024 est régulier ni que la dette locative visée n'a pas été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00174

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

caractère non excessif de la durée de quatre ans, dès lors qu'il n'est pas établi que l'EARL fût sa filiale, tandis que, dans le même temps, cette dernière percevait le loyer au titre d'un contrat de sous-location

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention

Source officielle
CA

11e Chambre A

603709472b0ea4a3eafa2242

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur la sous-location : Attendu que pour exclure la qualification de sous-location reprochée à la société SPGC, le tribunal a précisé que cette dernière continuait à exploiter personnellement dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106537_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Ladite convention prévoit que : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfdeb01eea4cf01a41b5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

liées aux salariés sont réparties avec les charges salariales - Chaque associé règle mensuellement la location de son poste de travail - La location d’un poste de travail est valorisée 600 € HT/mois La

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6799c75ed0369362bfa17a0c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 1er novembre 2017, Mme [P] [C] a donné en location à M. [X] [M] et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0113DEC001839091

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Le tribunal estima que l'installation des machines à sous dans le bar sans l'autorisation du bailleur pouvait être analysée comme une sous-location partielle du local non prévue par le contrat et constituait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60320c09b32a794429fb755b

Appel

7 mai 2018

7 mai 2018

La sous-location partielle, si elle venait à être autorisée, n 'entraînerait pas en tout état de cause renonciation à la clause d 'indivisibilité conventionnellement stipulée au profit du bailleur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Il ressort du contrat de « bail en l’état futur d’achèvement » conclu le 31 août 2017 que celui-ci porte, outre sur la location du bâtiment A et la location partielle du bâtiment B, sur la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310287

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et si en cas de sous-location partielle les lieux objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible notamment dans la commune intention des parties, il convient de constater que le bail principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

lettre du 4 mars 2011, le gérant de la société FLJ Tech a sollicité de la société For Investissement la confirmation du fait que le bail principal conclu avec la société FLJ autorise bien la sous - location

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cet actif constitue l'unique bien immobilier de la société et générait des revenus locatifs avant sa mise en fiducie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Courant 2016, la société PASIDEO TRAITEUR et la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT sont entrées en pourparlers en vue de la location d'un local de 218 m² permettant l'installation d'un laboratoire

Source officielle