de location de véhicules de tourisme en France, préalablement réservées auprès de sociétés françaises de location de véhicules.

La société Europ Auto Jet Inc., établie au Canada, dont la clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes, émet des bons en échange desquels les clients de cette agence bénéficient de prestations

[N] lui a menti sur le motif de la cession (indiquant faussement cesser son activité d'expert comptable), sur la structure de la clientèle (incluant même dans la liste des clients cédés des clients ne

[D] leur fonds de commerce d'animation de jeux et de location de bateaux sur le bassin du [Localité 5] comprenant, au titre des éléments incorporels : la clientèle et l'achalandage y attachés, le droit

location, et non sur les options.

locations, - pour le mois d'octobre de 8 135 euros et 10 locations, - pour le mois de novembre de 9 762 euros et 12 locations, - pour le mois de décembre de 8 135 euros et 10 locations.

son président directeur général en exercice ; la société Allocab demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable

A n'ayant acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée après mise en location-gérance, la cession de cette clientèle à la SARL Exaeco était en partie (à hauteur de 315 603 euros) constitutive

déjà en portefeuille dont elle sera en charge, ainsi que sur le gain d'une nouvelle clientèle ; qu'il en résulte que le chiffre d'affaires réalisé en 2011 sur portefeuille de clients attribué constitue

sur réservation par son site internet pour la prise en charge des clients depuis son garage ou en un lieu de la voie publique sur rendez vous préalable.

Donnés en location ; () ". 3.

Elle souligne que le premier juge a évoqué une location avec option d'achat alors qu'il s'agit d'un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule. Elle souligne que M.

ensuite les donner en location, toujours en son nom propre auprès de ses clients.

société MTIN, organisé une stratégie de détournement de clientèle et facturé des prestations juridiques, sociales et comptables aux clients de son cabinet AMEX, sans doute avant septembre 2020, date de

[Z] avait vendu son fonds de commerce le 3 juillet 2020, soit avant la fin de l'interdiction de la location à titre touristique de chambres d'hôtels et autres logements destinés à la location saisonnières

de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place " ; 6.

de clientèle de la première société vers la seconde aurait été de nature à exclure le détournement dénoncé, la chambre de l'instruction, qui a conditionné l'infraction à l'existence préalable d'une clause

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.