SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOO KEOU A DONNE UN CAMION EN LOCATION-VENTE A DEXTER ; QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE APPARTENANT

des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 1988 et formé à titre subsidiaire une demande en inopposabilité à leur égard des contrats de location-vente

sur lequel figure ainsi sa signature autocarbonée, Me Y..., avec une imprudence qu'elle déplore, avait donné son accord de principe sur la conclusion de la location-vente, et en a conclu que, eu égard

A CREDIT ET DE LA LOCATION-VENTE, IL S'EN DISTINGUE NEANMOINS JURIDIQUEMENT PAR LE FAIT QU'IL EST ESSENTIELLEMENT CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE, ASSORTI AU PROFIT DU LOCATAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE

au motif que le contrat de location-vente souscrit par la "Société européenne de dynamitage" auprès de la société SETEVE dissimulait en réalité une vente à tempérament et n'avait eu d'autre objet que

ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE

D'OBSERVATION Par jugement du 27 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL [D] [N] [Adresse 1] Activité : Sonorisation et éclairage animation location

que l'activité de la société MCS consistait en « prestations de conseils en organisation, notamment dans les domaines financiers et de services spécialisées dans les traitements de masses de crédit, locations-ventes

vendeur de Plus international, dans le cadre de l'opération "0 F pendant un an" ; un bon de commande était signé le 14 octobre 1988 pour l'achat d'un salon et d'une cheminée sous la forme d'une location-vente

compensation entre créances est de nature à rendre l'existence d'une obligation sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la SMEPP avait fait valoir que la plieuse et le lecteur de films, objets de la location-vente

[R] [X] et Mme [E] [F] épouse [X], ci-après désignés « les époux [X] », un contrat de location-vente portant sur ce véhicule en 42 mensualités de 190 000 F CFP.

de France s'en rapporte à la justice ; Attendu que M X... et Mme Y... produisent l'attestation de Mme Y... en date du 27 janvier 2018 selon laquelle elle a 'fait l'achat d'un véhicule en location-vente

société SIMU'FLY (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 925 067 514 et a pour activité la location

[I], cependant que l'une des sociétés dont il était dirigeant avait consenti sur ces mêmes compacteurs, dont elle n'était pas propriétaire, des actes de location-vente, constitue un montage juridique frauduleux

, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU DE LUI OFFRIR DES PRESTATIONS DE SERVICES, QU'ELLE SUPPOSE L'ABSENCE DE TOUTE ENTENTE PREALABLE ENTRE LES PARTIES EN VUE DE CETTE VISITE, FAITE A LA

, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 25 octobre 2021, madame [B] [J], entrepreneur individuel exploitant un bureau de tabac librairie presse à [Localité 1] (26), a signé un contrat de location-vente

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 25 octobre 2021, madame [G] [N], entrepreneur individuel exploitant un bureau de tabac librairie presse à [Localité 4] (26), a signé un contrat de location-vente