implanté à moins de cinq mètres de cette limite, alors : « 1°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre copropriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), depuis le 1er avril 1974, Mme [B] [K], nom d'usage [J], (Mme [J]) était locataire d'un appartement dans un immeuble situé [Adresse 4] qui a été vendu, le 14

distinct à usage autre que l'habitation ; qu'elle n'est pas davantage obligatoire quand sont superposés deux logements au-dessus d'un logement ou d'un local distinct à usage autre que l'habitation ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2021, n° RG : 18/01255), par acte des 14 et 25 avril 2009, la société Mercialys (la bailleresse) a donné à bail à la société LMNJ (la locataire) des locaux commerciaux

juillet 1965, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police sur le parking

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2021, n° RG : 18/01257), par acte des 8 et 17 juin 2011, la société Mercialys (la bailleresse) a donné à bail à la société LMNJ 2 (la locataire) des locaux commerciaux

et une surface à usage de parking ; qu'elle lui a délivré un commandement de payer une certaine somme au titre de taxes foncières et de l'indexation des loyers, visant la clause résolutoire prévue dans

Par actes sous seing privé en date des 19.06.2017 et 30.08.2023, la SA d’HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accesssoire , avec Madame [G] [P] moyennant

leur usage d'origine.

dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage

Quatre lots de caves ont ainsi été créés sur une partie de l’ancien garage ainsi qu’un parking en sous-sol, celui-ci étant constitutif du lot n°10.

à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 4].

pour la locaation de parkings ; qu'en se maintenant dans les lieux, la société Général Auto 94 a accepté l'augmentation du loyer de sorte qu'elle est tenue de payer un loyer de 325 euros par mois depuis

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en démolition des locaux construits sur les parties communes selon un permis de construire de juin 1989, alors que « toute action qui tend

d'habitation a eu délivrance d'un bâtiment non pourvu des autorisations nécessaires pour cet usage d'où il résultait que la société MPS avait manqué à son obligation de délivrance ; qu&

Il s'est alors rendu compte que les locaux étaient occupés par un tiers, raison pour laquelle il a saisi l'autorité judiciaire pour être autorisée à procéder aux constatations d'usage lesquelles lui ont

à usage d'habitation n°51 avec parking, situé [Adresse 4] à [Localité 5] en contrepartie d’un loyer de 830,59 euros, 63,95 euros pour le parking et 41,09 euros de charges.

à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].