qui lui avait été donné à bail à usage commercial des modifications non autorisées par le bailleur; que les époux Y..., devenus propriétaires du local, lui ont délivré, au visa de la clause résolutoire

de service et d'une façon générale toutes les parties de l'immeuble qui par leur vocation ou leur fonction ont une nature commune» - le lot n° 2 est composé : « des locaux à usage de commerce avec vitrine

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé à titre reconventionnel que soit ordonnée la remise des lieux dans leur état antérieur aux travaux de surélévation entrepris par la SCI.

INDUSTRIES (FAF PMI), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 7 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Annie X... des chefs de vol, faux et usage

Si ces taux de vétusté sont établis pour des locaux à usage d’habitation, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient appliqués à des locaux à usage de bureau dont l’utilisation des sols à proximité des bureaux

X..., qui n'était pas sa responsable était au moins la personne localement désignée au sens de l'accord collectif pour recevoir l'information d'une absence de M.

peines tant pénales que civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu' "il est reproché au prévenu d'avoir détourné au préjudice de son employeur 14 200 francs en espèce, qui lui avaient été remis

La République bolivarienne du Vénézuéla fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que les locaux de la mission diplomatique sont inviolables.

à la société Briker, et constaté que cette société n'avait finalement exécuté que des travaux de démolition, et que bien que le gros oeuvre du bâtiment soit resté en bon état, les travaux de remise en

pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'entretenir les

, que la jurisprudence précise que la remise en cause d'un engagement unilatéral ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les syndicats, si cette remise en cause concerne tous les syndicats pour

à titre de louage à charge de le rendre après usage ; que les éléments constitutifs du délit se trouvaient déjà réunis lors de l'entreposage clandestin dans un local municipal d'une partie du matériel

qui aurait "rendu possible" une nouvelle destination en faisant passer les locaux d'un usage d'activités à un usage de bureaux, la cour d'appel, qui s'est exclusivement référée à la notion de changement

N... a donné à bail à Mme T... un local à usage d'habitation ; que M. P...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux

texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

antérieurement à ce bail par le précédent locataire en " bureaux commerciaux " ; que, le 26 décembre 1988, la Préfecture de Paris a informé la locataire de ce que l'utilisation de cet appartement à usage

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation

à usage commercial appartenant à la société Toulouse Immob et donnés en location à la société La Boulange toulousaine ; que, le 3 juin 2014, la bailleresse a notifié à la locataire la résiliation de plein

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : AAttendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux