Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z...de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme B... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

For example, the parties may not take strike or lock-out action in regard to an issue regulated by a collective agreement in force between them. 12.

For example, the parties may not take strike or lock-out action in regard to an issue regulated by a collective agreement in force between them. 12.

L'articulation de ces textes conduit à considérer que, si le conseil de prud'hommes peut seul trancher un litige individuel entre un salarié et son employeur, même s'encartant dans un mouvement de grève ou de lock-out

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

provincial délégué) pourra suspendre (pour une durée de 3 mois maximum) ou subordonner à une autorisation préalable certaines activités en relation avec des conflits de travail telles que grèves et « lock-out

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Y...de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Y...de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du transporteur ; c) D'un incendie ; d) Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; e) De grèves ou lock-out

revendiquerait un préjudice exclu par l'article 5 commis dans l'un des cas de violation prévus par l'article 2.17 du contrat, tel un préjudice corporel subi dans le cadre de "xi) représailles (y compris le lock-out

revendiquerait un préjudice exclu par l'article 5 commis dans l'un des cas de violation prévus par l'article 2.17 du contrat, tel un préjudice corporel subi dans le cadre de 'xi) représailles(y compris le lock-out

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Y...de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme A...de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700