au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015

, 26 novembre 2012, 23 juin 2013, 10 juin 2014, 22 novembre 2016, 23 mars 2017, 8 août 2018, 18 septembre 2018, 12 janvier 2019 et 24 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des

aux infractions des 22 janvier 2022, 11 mars 2021, 10 septembre 2019, 1er mars 2019, 31 janvier 2016, 12 juin 2015, 17 décembre 2014, 22 novembre 2014, 19 septembre 2014, 15 octobre 2014, 27 juillet 2014

Ltd d'une somme de 867 881,52 €, indiqué détenir une créance sur la société Mab Ltd de 692 880,79 €, au titre de trois factures des 24 mars )no73943), 20 juin (no74607 ) et 5 juillet 2006 )no74689) venant

Le tableau d'amortissement de l'emprunt portant sur le contrat n° 08613443 souscrit auprès de la banque populaire Loire et Lyonnais établi le 15 mars 2013, à la suite de la modification de la date de livraison

, déficit fonctionnel de classe II (25 %) du 22 novembre 2009 au 13 décembre 2010, et du 15 décembre 2010 au 20 septembre 2011.

Par un jugement n° 0900193 du 10 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, comme mal fondée, et a enjoint au maire de Nantes de réexaminer la demande et de prendre une nouvelle

Par un jugement n° 1501050 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

2011, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

à leur demande, présentée le 5 mars 2018, tendant à la modification, d'une part, des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et, d'autre part, des articles 1er et 3 de l'arrêté du

2011, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

Cette injonction a encore été renforcée récemment par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 31, sous l'alinéa 3 de l'article 373-2 : « À cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 480-13, 1°, et R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les articles L. 553-1, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, L. 181-1

Le juge de la mise en état a joint les appels à cause à l'instance principale par ordonnances des 15 mars 2016, 05 septembre 2016 et 08 octobre 2018.

loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des

en paiement des heures supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du

Le 18 mars 2013, la CAFAT a annoncé par courrier un nouveau contrôle complet de la société [3] pour la période avril 2010 / décembre 2012.

remonte au mois de septembre 2010, - le délai de prescription a couru d'abord pendant 15 mois de septembre 2010 jusqu'au novembre 2011, date de l'ordonnance du tribunal d'instance de Bordeaux suspendant

N° E 15-84.428 F-D N° 829 ND 20 AVRIL 2017 REJET M.

Vu : - le jugement n° 150206924 du 24 juin 2016 ; - l'arrêt n° 16NT02849 du 16 avril 2018.