pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X..., né en 1945 Mme Oumhani X..., née en 1947 Mme Fatima X..., née en 1952 Mme Saadia X..., née en 1955 Mme Fatiha X..., née en 1961 Mme Khadija X..., née en 1957 M.

né le 8 janvier 1947 à BUZET-SUR-BAISE (47) ... 47230 LAVARDAC Josiane D... née le 17 juillet 1953 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Robert V...

Dairesi, E 2005/2603, K   2006/1164)   50185/06 04/12/2006 Mustafa AKYILDIZ 05/05/1956 İstanbul     Administrative Court (İstanbul 5.

PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE

Andrea Paolino Napolitano), M me Carmela Rastiello (héritiers de M me Anna Rastiello), M me Giuseppina Rastiello (héritiers de M me Anna Rastiello) 1958 1958 1931 1940 1942 1931 1963 1956 1967 1956 1955

du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

  "Cette déclaration vaut également pour le loyer de l'appartement Y, loyer qui a été majoré en application de la Première Loi fédérale sur les loyers du 1er janvier 1957.

11 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 SUR LA NULLITE DE TELS CONTRATS OU LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT NE POUVAIENT ETRE INVOQUES NI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NI APRES CETTE

EMIS A SON ENCONTRE POUR UN TROP-PERCU DE 1.099,85 F; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953; VU LE DECRET

à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1956 belge Bois-de-Lessines   Christian BAUDESSON 1952 belge Winenne   Alain BERTRAND 1951 belge Gilly   Johan CARMANS 1954 belge Looz   Nico CILISSEN 1951 belge Tongres   Hugo

du 4 janvier 1993, il précise encore que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995

et décédée le 10 janvier 1996 à [Localité 5] : Madame [GV] [RY] [GI] épouse [N], décédée le 30 janvier2012 à [Localité 10] née le 21 Janvier 1933 à [Localité 5] DEMANDEUR, Monsieur [ZG] [UM] [GI], décédé

[W] [W], né le [Date naissance 1] 1936, a travaillé en qualité d'apprenti électromécanicien au jour du 26 septembre 1950 au 5 septembre 1954, électromécanicien au fond du 6 septembre 1954 au 2 janvier

ANNEES 1949, 1951 ET 1952 (TROIS PREMIERS TRIMESTRES) L'EXONERANT TOTALEMENT POUR L'ANNEE 1950 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT

-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... pour la période du 1er janvier 1956 au 23 janvier 1958 ; Sur le recours incident de M. X... : Considérant que M.

pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1959, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'agent judiciaire du Trésor