du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22

énonce l'origine de propriété comme suit : - les époux G... l'ont eux-mêmes acquis d'Antoine V..., suivant contrat des 4 & 5 mars 1841, enregistré au bureau des hypothèques de Paris le 13 mars 1841 (

[IO] sise à [Localité 105], cadastrée section [Cadastre 87] d'une superficie de 2 135 m², en 7 lots égaux à répartir comme suit : > 1/7ème aux ayants droit de [Z] [ZA], née le [Date naissance 24] 1887

du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et condamné

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

[B] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [V], alors « que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, quand bien même ils

X...", ne constituent pas une diffamation au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881; Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dès lors que, d'une part, l'article en cause n'impute

d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDIL Y...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN Y...: Madame X...

février 2017, pourvoi n° 15-83.439, Bull. crim. 2017, n° 38, cassation). 13.

Cette publication annexée à l'expertise de Monsieur [HA] confirme que la revendication de [UR] [IP] est en date du 13 décembre 1888 et non 1884.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 décembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 42, 43, 46, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593

, de l'expropriation de la partie de la 1005p pour cause d'utilité publique suivant la loi du 3 mai 1841 ; - le document d'arpentage doit établir la situation parcellaire de la parcelle 1005 d'origine

2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1871, alinéa