-4 du Code pénal (sic) qui incrimine la provocation à l'usage de stupéfiants dispose en son dernier alinéa que lorsque l'infraction est commise par voie de presse, les dispositions particulières des lois

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

étrangère par application de la règle de conflit, ne doit pas la dénaturer ; qu'en l'espèce, le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille, loi

du 8 février 1995, ne fait aucune référence à l'article 460, étranger à la procédure d'appel; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 mais moins de trois ans à la date du placement en rétention et jamais exécutée peut-elle fonder le placement en rétention administrative d'un étranger

-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 52-8, L. 113-1 du Code électoral, l'article 98 de la loi

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère

Y... a été engagé par la société de droit américain Louis Berger international Inc selon contrat de travail du 15 octobre 1997 en qualité de "civil hydraulic ingeneer", le contrat relevant de la loi du

X..., ne pouvait être considérée comme étrangère au litige opposant M.

non ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, il a cessé de payer ses loyers et charges, soutenant qu'il était victime d'une discrimination ; qu'après avoir fait délivrer à M.

du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage

un avis favorable ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi

[G] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Caisse des français de l'étranger, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [5], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et établissement d'un faux certificat, l'a condamné à 5

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 11.

qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a estimé que le délai de quarante jours prévu par l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition n'avait pas été dépassé, dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

française, les dispositions de la loi étrangère applicable en vertu de l'article 311-14 et que l'article 311-17 énonçait une règle spéciale de conflit de lois qui désigne les règles de fond applicable