Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I.

n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'un groupe

, la non-conventionnalité de l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 429-28 du code de l'environnement

L'ACCA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du

Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, a déclaré conforme à la Constitution l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité

au litige, issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 pour les deux premiers, du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 pour le dernier ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, fixant à 3 %

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value

n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le 24 mai 2016, le salarié a signé l'avenant proposé pour la mise en œuvre de l'accord du 28 mai 2013. 5.

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en son grief relatif aux sommes versées au titre du versement de transport en 2007 : Vu l'article 50 de la loi

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en son grief relatif aux sommes versées au titre du versement de transport en 2007 : Vu l'article 50 de la loi

L... a, par mémoire distinct et motivé, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité : "Les dispositions de l'article L. 611-1-1 du CESEDA résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre

n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et L. 4121-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ; ALORS, 2°), QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son salarié, d'une obligation

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " () 5.1.

En application de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'ONIAM est intervenu volontairement à la procédure aux fins de se substituer à l'EFS.

n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 2141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à

question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par arrêt du 21 novembre 2013