Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 64, 327 ET SUIVANTS DU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972

de l'Etat à lui verser diverses sommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 97 de la loi

assujettie au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Gannat, 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; code général des impôts Vu la loi

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué

Z..., également invité par courrier à se rendre sous le chapiteau pour y chercher un cadeau, figurait un formulaire de rétractation qui faisait expressément référence à la loi n° 72-1137 du 22 décembre

l'hypermarché qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Géréon ; - l'hypermarché et le " drive " qu'elle exploite constituent des établissements distincts au sens des dispositions de la loi

12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, après versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement

attribué, la somme de 797 277,12 F, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions