Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 253 résultats pour « loi relative à la prescription de l'action publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 253 résultats pour « loi relative à la prescription de l'action publique »
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Article 5
Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment
Article L3361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
Article R40-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 40-46, à l'issue des investigations mises en œuvre en application des articles R. 40-43-1 et R. 40-43-2, sont placées sous scellés et conservées au sein du traitement jusqu'à expiration du délai de prescription
Article L3371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative
Article L3381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
Article 4
- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-4 - Code de la santé publique Art. L1434-3 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 16
I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
Article 1
Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes : 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons
Article L262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Article 849-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 44
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
Article 98
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Les actes tendant à la mise en œuvre de la procédure de transaction ou à sa réalisation sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
Article 4
La prescription. 2.
Article R1526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 87
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action
Article L615-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30
L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Article 113-61
L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection
Article 16
La procédure suivie devant le tribunal international ou le mécanisme résiduel suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
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