Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article Annexe

—

et au délibéré ; - capacité à décider. 2.

Article R212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.

Article R1211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux débats au moyen

Article 194-1

—

Le président dirige les débats depuis la salle d'audience.

Article R142-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter leur concours au magistrat chargé de l'instruction.

Article 3

—

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 11

—

Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Article L1612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.

Article L327-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Article 6

—

La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.

Article 706-106-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire

Article R53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 85

Code de procédure pénale

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques.

Article R621-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.

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