, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur

faisant obligation au curateur lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit d'établir un compte de gestion ; que, par suite, en omettant de statuer sur les conclusions de l'exposant, majeur

de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut cependant, sur l'avis du médecin traitant, autoriser le majeur protégé à consentir, seul ou avec l'assistance du

[U] [B], majeur protégé, [Adresse 2] ; vu les articles 447 du code civil ; vu le procès-verbal d'audition de M.

Madame X..., épouse Y..., fille du majeur protégé, interjetait appel de cette décision.

Jean-Eudes Y... sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, déchargé Mme Brigitte X..., mère du majeur protégé, de sa fonction de tutrice et désigné pour la remplacer l'association de tutelles

protégé un nouveau droit d’accès au dossier médical de sa pupille, sauf mandat exprès précité, le dossier médical n’étant communicable qu'au seul majeur protégé sous curatelle en application du II de

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ayant cause d'un majeur

Rachid X..., majeur protégé né le 13 Novembre 1975 à RIVE DE GIER (42800) ... 42800 RIVE-DE-GIER non comparant ATMP DE LA LOIRE 2 rue Barthélémy Ramier 42100 SAINT-ETIENNE comparante L'audience

Mme Ghislaine X..., nièce du majeur protégé, a fait appel de la décision.

susmentionné ; ce compte dénommé "compte de retrait" du majeur protégé doit être assorti d'une carte de retrait à la disposition du majeur protégé et employé pour ses besoins et ses dépenses quotidiens

Chaque majeur protégé était ainsi employeur de la salariée gouvernante et payait une partie de sa rémunération.

Les requérants soutiennent que ces dispositions contestées de l'article R. 471-5-3 précité produisent des effets de seuil se traduisant par une réduction du revenu disponible des majeurs protégés dont

Z... ont relevé appel selon lettres recommandées adressées le 12 février 2013 de cette décision qui a été notifiée au majeur protégé le 8 février 2013.

[Y] [L], domicilié [Adresse 4], majeur protégé, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [T] [L], décédé, 2°/ à M.

André X..., demeurant ..., 3 / de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., et ayant une antenne au ..., représentée par M.

Cyrille X..., Majeur protégé né le 29 Juin 1972 à ROANNE (42300) ... 42153 RIORGES comparant A. T. M. P.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022