revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à la suite de cette proposition de rectification, ainsi que des pénalités correspondantes, notamment la majoration

B, de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts. 13. En second lieu, en prononçant la décharge, au bénéfice de M.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10% des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.[...]

isolée et ne constitue pas une pratique récurrente de la société ; ils auraient dû bénéficier du mécanisme du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général des impôts ; l’application de la majoration

% de la majoration prévue par la loi fiscale en cas d'abus de droit, ne saurait motiver l'application de ce taux plafond par la seule référence au fait que le contribuable aurait commis un abus de droit

dont l'administration a déduit un abus de droit et indique que la majoration de 80 % doit être appliquée à M.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, avec intérêts de retard et majoration de 10 %, ainsi qu'une majoration de 80 % pour abus de droit au titre de la seule

francs en pénalités comprenant 164.281 francs d'intérêts de retard (33 %) et 96.052 francs de majoration de 80% pour abus de droit sur le montant de l'assurance-vie, au total 758.155 francs ou 115.579,98

collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives est légitime ; que la convention d'entreprise n° 80 a instauré une majoration de rémunération de 30 points pour « itinérance

B... a, en conséquence de cette rectification, été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007, assorties de la majoration de

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des impositions mises à sa charge.

à 80 % du rappel des droits, - fixé cette majoration à 80 % de la moitié du rappel de droits soit la somme de 110.579 euros 20, - débouté pour le surplus la demanderesse de ses prétentions, - confirmé

de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts et, s’agissant des rectifications au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières, de la majoration de 80 % pour abus de droit

En ce qui concerne le bien-fondé des majorations de 80 % pour abus de droit : 15.

de 80 % pour abus de droit.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., titulaire de trois mandats représentatifs, de sa demande en paiement de majoration

Au nombre de ces pénalités figure la majoration de 80 % ou de 40 % des droits mise à la charge du contribuable en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, prévue

A...se bornait à indiquer que les droits rappelés au titre de la procédure de répression des abus de droit seraient assortis de la majoration au taux de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des

Elle a également assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts.